de la sécurité sociale et L. 211-1, L. 211-5, R. 211-7 et A. 211-1-3 du code des assurances dans leur version applicable au litige ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 137-6 du code de la sécurité

Elle souligne alors agir sur le fondement de l’action directe prévue par l’article L. 124-3 du code des assurances et dès lors, disposer du même choix que son assurée et victime du sinistre, entre les

Cyril Y..., est donc irrecevable à son encontre ; que la décision déférée sera donc infirmée » ; Alors, d'une part, que les immunités posées par l'article L. 121-12, alinéa 3, du Code des assurances

du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 124-3 du code des assurances : 12.

Par ordonnance du 16 mars 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nice a': Vu l'article 789 du code de procédure civile ; Vu les articles L 114-1 et L 124-3 du code des assurances

L. 1221-1 du code du travail et R. 511-3 du code des assurances ; 5°/ que le lien de subordination, qui est une condition du contrat de travail, est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité

résulte des pièces de procédure que, sur l'assignation de la caisse fondée sur les dispositions de l'article L. 124-3 du code des assurances et de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, le

civil et des article L. 112-2 et 3 du Code des assurances ; 2 / qu'un commencement de preuve par écrit doit toujours être complété par des éléments extrinsèques établissant la nature et l'étendue de

[Y] sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-1 alinéa 3 du code des assurances, le Tribunal de Grande Instance de MONTBRISON, qui par jugement rendu le 9 juillet 2010 : - a rejeté sa demande

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 112-3 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE, SI LE CONTRAT D'ASSURANCE DOIT, DANS UN BUT PROBATOIRE, ETRE SIGNE PAR LES PARTIES, IL CONSTITUE UN CONTRAT CONSENSUEL

Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 113-3 du Code des assurances ; Attendu que pour décider que la compagnie AGF ne devait pas

Sur le moyen relevé d'office dans les conditions des articles 620 et 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que la recevabilité de l'action

civil et L. 113-3 du Code des assurances; que, d'une troisième part, en énonçant que les sociétés ne pouvaient se prévaloir d'un usage résultant d'attestations de nombreux autres assurés, la cour d'appel

(n N 02-30.126 et P 02-30.127) : Vu les articles L. 124-3 du Code des assurances et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que pour déclarer irrecevables les interventions volontaires de Mlles

civil et L. 124-3 du Code des assurances ; alors que, de deuxième part, en mettant à la charge de l'assureur une obligation étrangère au contrat et incompatible avec celui-ci, la cour d'appel aurait créé

responsabilité, fait courir le délai de prescription prévu par l'article L. 114-1 alinéa 3 du Code des assurances, du jour de l'assignation en référé provision lancée par M.

du Code des assurances qu'aucune partie n'invoquait, sans avoir invité les parties à s'expliquer contradictoirement sur ce point ; alors, ensuite, que, puisqu'elle agissait non comme subrogée aux droits

apparus dans les constructions réalisées, a, par assignation du 12 août 1980, engagé contre l'assureur de cette dernière société, la compagnie La Providence, l'action directe prévue par l'article L. 124-3