support à la réalisation des lotos, s'inscrit dans le cadre d'une activité de type industriel, totalement étrangère à la notion de lotos traditionnels telle que définie par l'article 6 de la loi du 21

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de saisie pénale de l'hôtel particulier et de ses annexes sis [...] à Paris, alors : « 1°/ que d'une part, l'article L. 622-21 du code de

La relation de travail est régie par un accord d'entreprise portant sur les garanties complémentaires dans le cadre de la maladie, accident du travail et maladie professionnelle signé le 21 juin 2001.

Jean-Charles X..., domicilié [...] , contre l'ordonnance de la mise en état rendue le 16 décembre 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre de la famille), et l'arrêt rendu le 21

président de la chambre criminelle en date du 19 mars 2019 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 131-21

-1 du Code de la route ; Attendu que la prévenue a invoqué subsidiairement devant la juridiction du second degré les dispositions de l'article L. 21-1 du Code de la route en déclarant que l'infraction

vendu du pain chaque jour de la semaine, en méconnaissance de l'arrêté préfectoral du 19 janvier 1998, la FDBPD produisait régulièrement aux débats vingt tickets de caisse émis entre les 1er juillet et 21

saisie-arrêt pratiquée en vertu du titre exécutoire 1105/86 aux motifs que "par jugement du 3 juillet 1989, le titre 1105/86 a été déclaré nul comme portant sur des droits prescrits et que, par arrêt du 21

de police judiciaire pour assister aux opérations de visites et saisies devant se dérouler dans le ressort de sa juridiction, que le président du tribunal de grande instance d'Evry avait autorisées le 21

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2024 Radiation Mme TEILLER, président Arrêt n° 626 F-D Pourvoi n° J 23-18.224

de réception du recours formé par M., [B] à l'encontre de la décision de la commission de surendettement que sa déclaration a été adressée à la Banque de France, le 17 décembre 2022 et réceptionnée le 21

désignée en qualité de tutrice dative par ordonnance du 28 juillet 2000 ; que, le 12 novembre 2014, il a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement des dispositions de l'article 21

X... a été déclaré père de Sébastien Y..., né le 19 juillet 1979, et condamné à payer pour celui-ci une pension alimentaire dont une décision du 21 novembre 1980 a fixé le montant par référence à une grille

société Unibéton fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le redressement portant sur les primes d'intéressement, alors, selon le deuxième moyen, qu'aux termes de l'article 4 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21

En raison de leur connexité, les pourvois n° C 21-14.346 et W 21-13.512 sont joints. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2021), M.

En raison de leur connexité, les pourvois n° A 21-14.344 et U 21-13.510 sont joints. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2021), M.

En raison de leur connexité, les pourvois n° T 21-13.509 et Z 21-14.343 sont joints. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2021), M.

En raison de leur connexité, les pourvois n° S 21-13.508 et Y 21-14.342 sont joints. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2021), M.