Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a rappelé que les dispositions de l'article L.137-2 du code de la consommation s'appliquent aux crédits immobiliers soumis au code de la consommation, peuvent

L. 137-2 du code de la consommation ; qu'en décidant cependant de faire application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles L. 312-2 et L.

-1, R.112-14 AL.3, L.214-1 2 , L.214-2 AL.1 du Code de la consommation et réprimée par l'article L.214-2 AL.1 du Code de la consommation, DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE DENREE ALIMENTAIRE PREEMBALLEE

civil et de l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, la prescription de

X..., au visa des articles L 137-2 du code de la Consommation et 2222 du code civil, a poursuivi la nullité du commandement en raison : - de la prescription de la créance relative au prêt de 70 000 ¿

alinéa 2, du code de la consommation dans sa rédaction alors applicable, qui excluent qu'un appel ou qu'une opposition puisse être formé contre le jugement statuant sur le report de la date d'adjudication

civil, l'article L. 137-2 du code de la consommation applicable en Nouvelle-Calédonie, ensemble les articles 23 et 25 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière

aux dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, devant être maintenue ; Qu'en statuant ainsi, alors que, faute de préciser, pour la garantie du paiement des sommes dues

Claude X... en qualité de caution, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé, ensemble, les articles L. 341-2 du code de la consommation et 1371 du code civil

prononçant pas individuellement sur la bonne foi de M. et Mme X..., le juge de l'exécution n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 330-1 et L. 331-2 du code de la consommation

Par conclusions des 18 et 27 Septembre 2013, le Crédit Mutuel de Fouesnant a demandé que la Cour : dise que les dispositions de l'article L137-2 du code de la consommation ne sont pas applicables au

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu

du code de la consommation, de se conformer à ses obligations légales dans un délai de deux mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du

biennale édictée à l’article L.218-2 du code de la consommation réservée aux consommateurs.

vérification de la validité et du montant des créances prévue à l'article L. 331-4 du code de la consommation n'a pas pour effet de priver le juge des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 332-2 du code

[Y] n'aurait produit que des extraits de compte, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et L. 218-2 du code de la consommation ; 4°) ALORS QUE les échéances impayées plus de deux ans

été à l'origine des dettes, par définition préalable au refus ; que ce faisant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et violé l'article L. 332-2 du Code de la consommation ; Mais

du code de la consommation n'exigeait pas que la mention manuscrite précédât immédiatement la signature, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 341-2 du code