, institut de beauté dénommé Institut Aphrodite, dans le cadre d'un contrat de qualification d'une durée de deux ans ; que l'organisme dispensant la formation professionnelle à Mlle A... a adressé le 17

travail porte la date du 7 juillet 1987, c'est-à -dire du dernier jour du délai ; qu'en retenant la date de réception du document par le destinataire, la cour d'appel a violé derechef l'article L. 122-17

X..., lui a délivré congé, le 17 février 1990 pour le 31 juillet, puis le 17 mars 1990 pour le 30 septembre suivant ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité sociale, un avenant du 17

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité sociale, un avenant du 17

Par un arrêt du 17 mai 2016, il lui a été alloué la somme de 18 305,84 euros en réparation de son préjudice fonctionnel du 25 novembre 2013 au 7 avril 2016. 3.

150 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'ordonnance de saisie du 17 septembre 2020 avait elle-même retenu que M.

Par déclaration du 17 mars 2020, M.

N° C 17-83.974 FS-P+B N° 3360 CG10 10 JANVIER 2018 CASSATION M.

postulait une illégalité de la part des ministres intéressés, les juges du fond ont, de nouveau, violé les articles L. 315-1, R. 315-1 à R. 315-13 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 17

l'employeur à verser au salarié une prime d'adaptation et une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur les dispositions de la note DP 17

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 676 F-D Pourvois n° E 17-12.032 et M 17-24.734 JONCTION R É P

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 1998, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail

cassation proposé contre l'arrêt du 13 février 2001, pris de la violation du principe du contradictoire, du Pacte, international relatif aux droits civils et politiques, des articles 6.1, 11, 13, 14 et 17

détention pour une durée qui ne peut être supérieure à un an ; qu'en l'espèce actuelle, il résulte de l'examen du dossier que Joël X... a été mis en détention à l'issue de sa première comparution le 17

X... a déposé de nouvelles conclusions "annulant et remplaçant les précédentes conclusions signifiées le 17 octobre 1995"; qu'en statuant au vu des seules conclusions déposées par M.

immobilier ; qu'à la suite de la clôture du compte courant en décembre 1993, des négociations ont été engagées pour le remboursement du solde débiteur qui ont abouti à la signature d'un acte notarié, le 17

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane Y..., demeurant à Rueil Malmaison (Hauts-de-Seine), ..., 18, résidence "Le Lutèce", en cassation d'un arrêt rendu le 17