l'encontre de ces décisions qu'ils n'ont pas jugé opportun d'initier » pour refuser de transmettre la question préjudicielle au juge administratif, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16

et carte communale ») » ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier la compétence de la communauté de communes [Localité 2], dès lors que les dispositions de l'article L. 5214-16

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 2 juillet 1996, le président du tribunal de grande instance de Grasse a, en vertu de l'article L. 16

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16

commune de Joué-en-Charnie, en articulant différents griefs, qui sont pris, faute pour le tribunal d'avoir précisé selon quelle procédure il était saisi, d'un défaut de base légale au regard des articles L 16

[N] [B], domicilié [Adresse 16], 10°/ à M. [FY] [M], domiciliée [Adresse 7], 11°/ à M. [E] [F], domicilié [Adresse 15], 12°/ à Mme [W] [I], domiciliée [Adresse 19], 13°/ à M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 1017 F-D Pourvois n° E 16-17.732 S 16-23.608 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________

date du 14 mai 1998, qui, pour stationnement gênant, l'a condamné à 230 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi des 16

date du 14 mai 1998, qui, pour stationnement gênant, l'a condamnée à 230 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi des 16

date du 14 mai 1998, qui, pour stationnement gênant, l'a condamnée à 230 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi des 16

date du 14 mai 1998, qui, pour stationnement gênant, l'a condamnée à 230 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi des 16

date du 14 mai 1998, qui, pour stationnement gênant, l'a condamnée à 500 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi des 16

date du 14 mai 1998, qui, pour stationnement gênant, l'a condamnée à 500 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi des 16

date du 14 mai 1998, qui, pour stationnement gênant, l'a condamnée à 500 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi des 16

date du 14 mai 1998, qui, pour stationnement gênant, l'a condamnée à 500 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi des 16

date du 14 mai 1998, qui, pour stationnement gênant, l'a condamnée à 500 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi des 16

date du 14 mai 1998, qui, pour stationnement gênant, l'a condamnée à 230 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi des 16

date du 14 mai 1998, qui, pour stationnement gênant, l'a condamnée à 500 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi des 16