-2 et L. 122-14-3 du Code du travail et L. 621-64 du Code de commerce ; 2 / que le licenciement prononcé dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire en exécution d'un jugement arrêtant

Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 14 mai 2019, contestée par la défense 3.

que la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause ce qui équivaut à un défaut de réponse aux conclusions de la société ; alors, selon le second moyen, que la cour d'appel a violé les articles L.122-14

pas placée au jour du licenciement, soit le 12 juin 1993 pour apprécier le bien-fondé du motif invoqué par l'employeur ; qu'elle n'a, par suite, pas justifié sa décision au regard des articles L. 122-14

-3, L. 122-14-4, L. 122-14-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la loi ne fixe pas la définition du motif de licenciement et ne fait pas obstacle à ce que le motif énoncé dans la lettre de

-1, L. 122-14-4 du Code du travail, et 1316-4 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel constate que la lettre de licenciement comporte la signature numérisée de Philippe Y..., laquelle a été apposée

sorte de ne pas recevoir le salarié en méconnaissance des dispositions légales relatives à la procédure de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14

faits reprochés à la salariée ; qu'à cet égard, l'arrêt entrepris n'a pu que constater que Mme X... n'avait pas justifié en temps utile de la dernière absence qui lui était reprochée, à savoir celle du 14

par son contrat de travail, que ledit contrat ait expressément assorti d'une telle sanction la stipulation de ces objectifs ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a ajouté aux articles L. 122-14

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 septembre 2005), que Mme X...

du Code du travail ; qu'en relevant que l'employeur avait recruté un chauffeur de manière temporaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 321-14 et L.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre national des Caisses d'épargne et de prévoyance (CENCEP), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X... et compagnie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14

  This time-limit and that for the submission of legal observations was extended at her request to 14 December 1990.

Y... pour motiver l'arrêt attaqué ; que, par conséquent, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision, violant les dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

du remplacement du salarié absent en raison de son état de santé et lorsqu'il appartenait aux juges du fond de vérifier que ce remplacement était définitif, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14

heures 30, le jugement retient qu'il n'est pas incontestable que les journées de travail du salarié couvrent entièrement la période comprise entre 11 heures 45 et 14 heures 15 et que, par conséquent,