recel ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 et 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-13

2002, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'Alain Y... du chef de violences aggravées ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13

J] a conclu avec la société Juanchich immobilier un protocole d'accord transactionnel le 8 avril 2019, par lequel il s'engageait à lui vendre quatre parcelles d'un terrain à bâtir formant les lots n° 13

à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION NON-LIEU A STATUER sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Rennes, contre l'arrêt de ladite cour, 11e chambre, en date du 13

cassation : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris en substance de la violation des articles 695-13

de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE LAMBDA, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13

ses cinq branches, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2006) d'avoir confirmé le jugement entrepris, en précisant que l'acte de du 13

de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de sa non-inscription à une caisse de retraite des cadres et d'avoir décidé que cette créance est opposable à l'AGS dans la limite du plafond 13

depuis le premier acte de saisie ; que la société SFS a contesté cette mesure ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SFS fait grief à l'arrêt de valider la saisie-attribution pratiquée le 13

(le cotisant), chirurgien exerçant à titre libéral, deux mises en demeure, les 6 décembre 2013 et 13 janvier 2015, pour obtenir paiement de cotisations et de majorations de retard afférentes aux années

(les consorts Y...) ont, par acte notarié du 13 octobre 2000, établi par M.

Mme O... a constitué avocat le 13 novembre 2018. L'ARES a notifié ses conclusions à l'avocat de Mme O... le 14 novembre 2018. 2.

prud'hommes de Thonon-les-Bains, 27 février 1996) d'avoir requalifié le contrat et de l'avoir condamné à payer à Mme X... une indemnité de requalification, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-3-13

juillet 1994 pour motif économique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 septembre 1997) d'avoir décidé que la garantie de l'AGS devait s'appliquer dans la limite du plafond 13

d'un terrain lui appartenant, au profit de la commne d'Yquebeuf, de refuser de lui allouer une indemnité de remploi, alors, selon le moyen, "qu'une indemnité de remploi doit, en vertu des articles L. 13

conventionnelle de salaire pour la période postérieure au 15 janvier 2002, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir fait application de l'article 13

l'AGS que dans la limite du plafond 4 ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 septembre 1997) d'avoir décidé que la garantie de l'AGS était applicable dans la limite du plafond 13

maladie et fixé le taux d'incapacité à 10 % ; qu'il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale en vue de la reconnaissance d'une faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué (Amiens, 13