moyen, la société Montages Saint-Clair a donné son fonds en location-gérance à la SAS ; qu'il y avait donc modification de la situation juridique de l'employeur, en application de l'article L. 122-12

moyen, la société Montages Saint-Clair a donné son fonds en location-gérance à la SAS ; qu'il y avait donc modification de la situation juridique de l'employeur, en application de l'article L. 122-12

a autorisé les travaux supplémentaires qui ont été exécutés, a violé l'article 1793 du Code civil ; 2 / que la société GCE soutenait, dans ses conclusions d'appel du 24 février 1997 que la lettre du 12

M. et Mme [E] ont déposé une requête devant le juge-commissaire en constatation de la résiliation du bail sur le fondement des articles L. 641-12 et L. 622-14 du code de commerce pour défaut de paiement

La société Agence de Fabron fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts d'un montant de 12 000 euros pour non-respect de la clause de non-concurrence, alors « que le juge

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les transports déménagements Lavenelle, dont le siège est ... à Sainte-Geneviève des Bois (Essonne), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 12

jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Haubourdin, 26 avril 1989) d'avoir décidé que le contrat de travail de Mme Y... lui avait été transféré par application des dispositions de l'article L. 122-12

formalité d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique a été accomplie et que le juge ne vise pas l'avis de la commission des opérations immobilières (violation des articles R. 11-9 à R. 11-31, R. 12

leur peine, alors que le texte précité ne prévoit pas cette condition, et qu'en outre à la date de sa demande, il avait bien effectué les deux tiers de sa peine, sa date de libération étant fixée au 12

d'au moins huit mois et d'au plus trente-six mois ; que lorsque, au cours de cette période, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L. 351-12

Halit O..., demeurant à Alès (Gard), ..., 12°/ M. Efraïl O..., demeurant à Salindres (Gard), Celas, Mons, 13°/ M. Saban P..., demeurant à Alès (Gard), ..., 14°/ M. Y...

infirmé que la salariée demandait confirmation que la société Castorama s'était engagée, lors d'une réunion du 22 mai 1992 dont le contenu était versé aux débats, à l'application de l'article L. 122-12

CGT, organisation syndicale représentative non majoritaire, un accord de substitution à l'accord d'établissement du 28 mai 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail ; que, le 12

Les travaux afférents aux îlots 11 et 12 ont fait l'objet d'une réception avec réserves en octobre 2015. 3.

des articles 384, 386 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne saurait être fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'exception prise de l'incompatibilité de la loi du 12

X... atteignait le chiffre d'affaires de 12 062 000 francs au jour de son licenciement et qu'une prime supplémentaire lui était allouée s'il atteignait le chiffre d'affaires de 12 300 000 francs le 31

certificat d'affichage et des exemplaires de journaux sans préciser si toutes les mentions légales requises ont été publiées, a entaché sa décision d'un vice de forme et violé les articles R. 11-20 et R. 12

X... soutenait que le fonds de commerce de la société Claudon avait été cédé à la société Ama, laquelle avait été cédée à la société Acma, de sorte qu'en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du