SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 439 F-D Pourvoi n° J 18-11.097 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

Pour la réalisation des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à réception des travaux.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2017 Cassation sans renvoi Mme Batut, président Arrêt n° 1003 FS-P+B+I Pourvoi n° R 17-11.927 Aide juridictionnelle

  48400/19, 49703/19, 49910/19, 62956/19, 1615/20, 4397/20, 9639/20, 11997/20, 13673/20, 22973/20, 30443/20, 34186/20, 38467/20, 16538/21 and 16895/21, requested compensation in varying amounts in

of the State in collecting court fees for dealing with claims and the interest of the applicants in vindicating their claims through the courts.

Ils estiment enfin que, pour la détermination du préjudice économique de Colette Y..., le Tribunal a mal apprécié la situation réelle de l'intéressée.

courette intérieure au-dessus du toit en verre et le branchement en triphasé, - Condamner le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic au paiement de 100.000 euros au titre des dommages-intérêts

La demanderesse au pourvoi n° U 22-11.099 invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation.

congés payés (364 €), d' indemnités de rupture (12 774 € au titre du préavis, 1 277 € pour les congés payés afférents, 5.961 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement) et de dommages et intérêts

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 9 F-D Pourvoi n° T 18-11.197 R É P U B L

fonctionnel temporaire : 10 980€ - souffrances endurées : 30 000€ - préjudice esthétique temporaire : 5000€ - déficit fonctionnel permanent : 40 000€ - préjudice esthétique permanent : 6000€ avec intérêts

Par ordonnance du 10 avril 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Montpellier a : - déclaré irrecevable comme prescrite l'action en justice intentée par la SARL Sun7lmmo et la SAS

Sur la demande de dommages et intérêts formée par Mme [Z] La prescription n'a pas été soulevée en première instance et la procédure intentée par Mme [A] n'a pas dégénéré en abus en droit, même si, en

venant aux droits de la société QBE insurance Europe limited en qualité d'assureur de la société Atouts renov d'autre part, pour toutes les condamnations prononcées à leur encontre, en principal, intérêts

Maître [C] [J] à verser à Mme [V] [S] les sommes suivantes : * 5 049,30 euros au titre du préavis, * 504,39 euros au titre des congés payés y afférents, * 5 000 euros au titre des dommages et intérêts

Il est rappelé qu'un copropriétaire peut demander le rétablissement des lieux dans leur état antérieur s'il justifie d'un intérêt personnel.

The applicants were awarded 20,000 Azerbaijani manats (AZN – approximately 11,997 euros (EUR)) and AZN 36,000 (approximately EUR   21,594) respectively in respect of non ‑ pecuniary damage.

Par notification du 27 décembre 2021, Madame [K] a été informée du prononcé à son encontre par le Directeur de la CPAM de la Savoie d’une pénalité financière : de 11.190 euros au titre des faits constitutifs