en requalification des relations contractuelles en bail commercial depuis le 1er avril 2014 en application de l'article L145-1 du Code de commerce, - débouter la Scic L'autruche Volante de sa demande

Faits et procédure 1.

[G] [OK] sur une terrain situé [Adresse 26] à [Localité 1], propriété de sa belle-mère, Mme [VR] [V], ce dernier a recherché un financement auprès de plusieurs personnes privées, prêteuses.

La société [1], revendiquant la propriété de deux immeubles saisis au cours de l'information judiciaire et dont l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués a mis à exécution

A la suite des contrôles effectués, entre mai 2013 et juillet 2016, par l'Agence régionale de la santé (ARS) concernant dix-sept logements de l'ensemble immobilier, sis à [Localité 1] (77), propriété

la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** Exposé du litige : Mme [Y] est propriétaire d'un immeuble cadastré, commune de [Localité 5], section D, n°[Cadastre 1]

Guillaume Copie à : Me BRIL Corinne Madame [Y] [B] a acquis le 31 décembre 1975 un bien immobilier à usage d’habitation sis [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] cadastré section AB n°[Cadastre 1]

En premier lieu, aux termes du I de l’article 31 du code général des impôts : « Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines

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avril 2025 CONVERSION DE LA SAUVEGARDE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE Par jugement en date du 13 mai 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire à l'égard de : SCI HEP86 [Adresse 1]

SCI DOMIPADA [Adresse 1] Activité : Propriété et administration de biens et droits immobiliers; acquisition, mise en valeur, transformation, construction, aménagement, location de tous biens et droits

[T] fait grief à l'arrêt de refuser de se prononcer sur la propriété de la parcelle de terrain sur laquelle s'ouvrait la porte donnant accès à son jardin, alors : « 1°/ que le juge doit se prononcer

[W] fait grief à l'arrêt de dire que Mme [Z] bénéficie d'un droit réel de superficie sur le garage situé sur la parcelle cadastrée KH n° [Cadastre 1], alors : « 1°/ que la propriété du sol emporte la

courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants concernant sa propriété

du Code de Commerce en date du 20/04/2026, par l'entreprise ci-après nommée : AXUS [Adresse 1] Activité : La propriété, l'administration et l'exploitation par bail ou location des biens immobiliers

* EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 22 JUILLET 2022, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de FLEURY [F] (SAS) - [Adresse 1] La propriété et l'exploitation d'un fonds de Comerce

dans l'affaire opposant : APPELANTS : Monsieur [T] [O] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] (64) de nationalité française [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Madame [C] [O]

demande de copie des documents suivants relatifs au dossier global d'implantation et de réalisation de l'enfouissement de la conduite principale d'adduction d'eau potable, qui traverse et longe sa propriété