La Cour considère qu'il y a lieu d'octroyer au requérant 1   800   EUR au titre du préjudice moral. B.     Frais et dépens 47.

Violation de l’article 1 du Protocole n o 1 Satisfaction équitable   : 1   800 EUR, chacun (dommage moral) et 2   000 EUR, conjointement (frais et dépens)   Sabirov c.

Violation de l’article 6 § 1 (équité) Non-violation de l’article 6 § 2 Satisfaction équitable   : 1   800 euros (EUR) (dommage moral) et 1   835 EUR (frais et dépens)   Galotskin c.

’unanimité à l’existence d’une violation de l’article   10 de la Convention et alloue au journal requérant 100   EUR pour préjudice matériel, 3   000   EUR pour préjudice moral et 1

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION 12.

No. 9453/10, where the amounts of EUR 1   800 and EUR 2 300 were granted for delays of 4 years and of 4 years and 10 months for one instance and the violation of articles 6 and 13 of the Convention

1 of Protocol No. 1).

détourné à son profit l'exploitation de la société LADY BELLE dans laquelle ils étaient associés majoritaires et l'a évincé de la gérance de la SCI Les Aiguerelles I, -qu'elle s'est également emparée de 1

(45756/05) - 1   800 EUR 1   500 EUR 3   300 EUR Paid on 20/10/2010   b) Individual measures   In the Simonavičius case, the Supreme Court delivered its final decision in November

  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 7.

été versée si la mission n'avait pas été prématurément interrompue ; que l'expert a exactement relevé que les honoraires devaient être fixés ainsi qu'il suit : - ZAC no1 : 283. 000. 000 x 6 % x 11 % = 1.

La cour d’appel avait à juste titre estimé qu’une facture d’un montant de 1   800   000   000 ITL produite par les requérants était fictive.

donations par ailleurs consenties par le défunt à ses enfants et petits-enfants, soit, les 12 et 20 décembre 1993, 522 000 francs et 602 000 francs à Messieurs Michel et Christian X..., le 12 décembre 1995, 1

saisie pénale des biens immobiliers litigieux du 11 mai 2017 visée à l'arrêt attaqué, que ces biens avaient été évalués par les services de la direction départementale des finances publiques de l'Orne à « 1

Le résultat est clair pour tous   : sur les 1   800 personnes qui y étaient employées, donc 1   800 familles, aucune à présent n’y trouve sa subsistance.

Elle porte, enfin, sur une somme de 1 612 800 F CFP au titre de deux factures entrant dans le champ de la convention, correspondant aux factures FAB202308010 de 680 000 F CFP et FAT202312041 de 932 800

A compter du 1er janvier 2003, elle a été promue en qualité de directrice du CADA de [Localité 1], coefficient 800.

obscur et ne peut pas être opposé à l'assuré ; que ce plafond ne doit pas être exprimé en francs mais en euros car le contrat a pris effet en 2002, soit après l'introduction de l'euro ; qu'il est égal à 1

Il est par ailleurs justifié de deux règlements de 1 200 euros le 13 janvier 2017 et de 800 euros le 2 novembre 2017, puis, après le jugement attaqué et selon l'état de l'huissier arrêté au 31 mai 2022