Considérant ce qui suit : 1.

Guillaume Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société italienne de navigation aérienne Alitalia a contesté son assujettissement

pourvoi formé par la société Transports Mertz, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1994 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit : 1°

L’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (ci ‑ après «   Eurocontrol   ») fut créée en 1960 dans le but de superviser le contrôle de la navigation aérienne

8 JUGEMENT PRONONCE LE 30/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2022047432 ENTRE : Société Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA), dont le siège

anonyme, venant aux droits de la société Sagatrans, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre, Section B), au profit : 1°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie GAN incendie accident, dont

ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires l'a suspendu de ses fonctions d'ingénieur en chef de la navigation aérienne ; 2°) d'enjoindre à la ministre de réexaminer sa situation

ou nuisibles au fonctionnement des dispositifs de sécurité établis dans l'intérêt de la navigation aérienne ; 2º Des servitudes aéronautiques de balisage comportant l'obligation de pourvoir certains obstacles

d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne

aérienne.

aérienne.

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la note de service par laquelle le chef du service exploitation de la navigation

d’accéder en tous lieux où il existe des installations destinées à assurer le contrôle de la circulation aérienne, les télécommunications aéronautiques, l’aide à la navigation aérienne et l’assistance

Vu les affaires suivies sous les No 07/08242 et 07/10096 ; L'AGENCE POUR LA SÉCURITÉ DE LA NAVIGATION AÉRIENNE EN AFRIQUE ET A MADAGASCAR ( ASECNA ), établissement de droit public international dont

Vu les affaires suivies sous les No 07/08242 et 07/10096 ; L'AGENCE POUR LA SÉCURITÉ DE LA NAVIGATION AÉRIENNE EN AFRIQUE ET A MADAGASCAR ( ASECNA ), établissement de droit public international dont

du code de l'aviation civile, repris aux termes des articles L. 6352-1, R. 6352-1 et R. 6352-2 du code des transports ; le ministre des armées est fondé à tenir compte de l'existence d'une telle zone pour

fils, ainsi que la mère de la victime, ont fait assigner en responsabilité, le GIE Airbus industrie, la société de droit étranger Kenya Airways, la société KLM et l'agence pour la sécurité de la navigation