Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 3°/ enfin que les dispositions des articles 706-95 et suivants, 706-102-1 ne permettent que la mise en œuvre de mesures ciblées, destinée à capter les données

justifiant cette mesure, peu importe que la mesure ait été diligentée sur la base d'instructions de ce magistrat ; que le défaut d'accomplissement de ces formalités fait nécessairement grief à la personne

qui ordonne une mesure d'instruction peut être frappée d'appel en même temps que le jugement sur le fond ; qu'en retenant que l'ordonnance ordonnant une mesure judiciaire d'investigation éducative ne

et menaces de mort sur conjoint » et qu' « il n'ignorait pas les motifs du placement en garde à vue pas plus que les infractions reprochées dans la mesure où c'est sur ses instructions que la mesure de

une mesure de sûreté ; que, si l'arrêt attaqué a indiqué que l'obligation du demandeur de répondre aux convocations du magistrat instructeur "était nécessaire aux actes d'instruction", il n'a pas justifié

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

aux motifs qu'il avait été établi unilatéralement, devait statuer au vu des éléments fournis par le salarié, à qui il n'incombait pas spécialement la charge de la preuve, ou ordonner une mesure d'instruction

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Par plusieurs décisions successives du juge d'instruction intervenues entre 2010 et 2014, M.

a ainsi donné un avis juridique et des instructions sur les formes coercitives dans lesquelles devaient se poursuivre l'enquête ; qu'ensuite la mesure de garde à vue a été décidée et notifiée par l'officier

La société [Localité 1] rappelle que l'atteinte disproportionnée au secret des affaires constitue un obstacle au prononcé d'une mesure d'instruction.

Faits et procédure 1.

Les mesures d'instruction ont été exécutées le 8 octobre 2018. 3.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Par ordonnance du 21 septembre 2022, le juge d'instruction a renvoyé M.

Il a sollicité, le 22 décembre 2023, la mainlevée de cette mesure et, en l'absence de réponse du juge d'instruction dans le délai de cinq jours, a saisi, par requête enregistrée le 29 décembre 2023, la

1 du code de procédure pénale : M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 15 mars 2024, M.

la médecine, alors : « 1°/ que la juridiction d'instruction qui interdit à la personne mise en examen de se livrer à une activité professionnelle doit constater que l'infraction a été commise dans