-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Aux articles L. 526-7 et L. 526-19, les mots : " de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " de l'Institut

LEGIARTI000049417020

—

; -direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ; -direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement.

Article L2334-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 91

Code général des collectivités territoriales

Les communes des départements d'outre-mer perçoivent une quote-part de la dotation politique de la ville prévue à l'article L. 2334-40.

Article 1

—

) 341 000 300 10 000 Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles Direction du commissariat -Groupement de base de défense Djibouti (stationnée à Djibouti) 40 000 8 000 40 000 Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces

Article 21

—

généraux de colonies, aux régions coloniales, aux territoires groupés, à l'Union française, à la France d'outre-mer, aux territoires sous tutelle ou aux territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer est remplacée par la référence

Article 50

—

Elle gère et développe le volontariat international ; -valorisant et promouvant l'attractivité de la France, de ses entreprises et de ses territoires.

Article R3521-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 08

Code des transports

Pour l'application de l'article R. 3113-8, l'inscription au registre donne lieu à la délivrance par le préfet de Mayotte des licences suivantes : 1° Une licence communautaire sous réserve pour l'entreprise établie à Mayotte, de ne pas avoir déclaré limiter

Article 4

—

Les militaires non officiers à solde mensuelle classés dans l'échelle de solde n° 1 bénéficient du. complément spécial de soldé suivant les taux maxima appliqués aux fonctionnaires civils des cadres locaux du ministère de la France d'outre-mer en service

Article L229-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 45

Code de l'environnement

La présente section s'applique sur le territoire national, le plateau continental et dans la zone économique exclusive sous juridiction française, sans préjudice des dispositions particulières applicables aux régions d'outre-mer et des dispositions internationales

Article R1211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 02

Code général des collectivités territoriales

Les représentants des maires sont élus par le collège des maires de France, au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

Article L762-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 98

Code monétaire et financier

l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 441-2 la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 1° Au II : a) Les deux premiers alinéas sont complétés par les mots : “ et de l'Institut d'émission d'outre-mer ” ; b) Le dernier alinéa est complété

Article L763-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 98

Code monétaire et financier

Article L764-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 98

Code monétaire et financier

LEGIARTI000039343506

—

D. 221-1, D. 231-1, D. 311-1, D. 522-1, D. 522-10, D. 522-22, D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 et D. 562-26.

Article L2334-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 94

Code général des collectivités territoriales

de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna comprend une dotation d'aménagement des communes d'outre-mer et, s'agissant des communes des départements d'outre-mer, une dotation de péréquation.

Article 3

—

Dans les zones de défense et de sécurité d'outre-mer : Les délégués de zone mentionnés aux 1° et 2° sont chargés, conjointement, de préparer et de coordonner les mesures relatives à la sécurité économique.

Article R251-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 02

Code de l'éducation

Les articles R. 222-24, R. 222-24-1, R. 234-1, R. 234-2, R. 235-1 à R. 235-10 et R. 237-10 ne sont pas applicables dans les académies d'outre-mer.

Article Annexe

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représentant (e) de l'organisme de protection complémentaire dénommé............, numéro unique d'identification de l'entreprise (SIREN) :............, ci-après dénommé : "l'organisme", ayant son siège social (ou, s'il s'agit d'un organisme non établi en France

Article Annexe 7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 35

Code de commerce

DÉPARTEMENTS SIÈGE DU TRIBUNAL MIXTE NOMBRE DE JUGES ÉLUS Cour d'appel de Basse-Terre Guadeloupe Basse-Terre 5 Pointe-à-Pitre 12 Cour d'appel de Cayenne GuyaneCayenne 8 Cour d'appel de Fort-de-France

Article 19

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-Changement de résidence d'un département d'outre-mer vers le territoire européen de la France, et vice versa, ainsi que d'un département d'outre-mer vers un autre département d'outre-mer.

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