L’intéressé a saisi la Commission le 1er avril 1988 en invoquant les articles 5 par. 1 a), 6 paras. 1, 2 et 3 a) à d), 8, 9, 10, 13 et 14 de la Convention (art. 5-1-a, art. 6-1, art. 6-2, art. 6-3-a, art

[X] a fait l'objet d'une nouvelle demande d'extradition transmise par une note verbale de l'ambassade du [Localité 1]à [Localité 2] le 12 juillet 2018. 9.

; "aux motifs que la demande doit être formulée par la partie civile ou son assureur, sur le fondement de l'article 470-1 du code de procédure pénale, avant la clôture des débats sous peine d'irrecevabilité

, absence d'annulation d'une détention arbitraire ; Sur le second moyen de cassation proposé par le mémoire personnel, pris de la violation des articles 144, 144-1 du Code de procédure pénale et de

    Frais et dépens 30.     Le requérant demande 15   000 EUR pour les frais relatifs aux procédures internes et les frais et dépens engagés devant la Cour.

préfet d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1 du même code.

    La Cour rejette ces demandes parce que présentées bien au-delà du terme prévu par l’article 60 du règlement de la Cour. PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ, 1.

en justice vaut mise en demeure ; que pour déclarer irrecevable la demande de taxation de l'exposante, le premier président a dit que la facture du 14 octobre 2019, sur laquelle cette demande reposait

Royaume hachémite de Jordanie signée à [Localité 5] le 20 juillet 2011 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 4§1 de cette convention que les demandes d'entraide peuvent être exécutées selon toute modalité

1°/ qu'en vertu du principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, la délivrance d'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. N... a saisi le juge d'instruction d'une demande de mise en liberté le 7 avril 2020. 3.

    Le 1 er novembre 2001, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).

La cour d'appel a énoncé, à bon droit, que le délai de quatre mois prévu par l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est un délai de forclusion courant à compter de la demande faite au bailleur

[V] qui a été incarcéré au centre pénitentiaire de [Localité 1]. 4. Le 20 mars 2025, il a rejeté la demande de mise en liberté formée par l'intéressé. 5. M.

si elle n'avaient pas procédé à cette répartition, le tribunal aurait statué sur le moyen de défense soulevé par la Société générale tiré de l'impossibilité pour une société mère de demander réparation

Faits et procédure 1.

de la tarification, qui, par arrêt du 28 mai 2021, devenu définitif, l'a débouté de sa demande. 4.

Faits et procédure 1.