The applicant makes various complains under Article 6 § 1 of the Convention in respect of the administrative proceedings against him: (a) the first-instance court failed to properly summon him to the hearings

Les griefs que la requérante tirait de l’article   6 § 1 de la Convention (durée d’une procédure collective dirigée à son encontre) ont été communiqués au gouvernement français («   le Gouvernement

The applicants’ complaints under Article 6 § 1 of the Convention concerning the excessive length of civil proceedings were communicated to the Hungarian Government (“the Government”).

children before the domestic courts in return proceedings and inadequate assessment of their best interests by the latter;   Recalling the respondent State’s obligation, under Article 46, paragraph 1,

The applicants’ complaints under Article 6 § 1 of the Convention concerning the excessive length of criminal proceedings were communicated to the Hungarian Government (“the Government”).

résolution intérimaire du Comité des ministres du Conseil de l'Europe du 14 février 2000 a retenu une méconnaissance à son préjudice, dans cette procédure, des dispositions de l'article 6 paragraphe 1

regard to the final judgment transmitted by the Court to the Committee in this case and to the violations established;   Recalling the respondent State’s obligation, under Article 46, paragraph 1,

Y..., a été engagé le 11 mars 1996 par l'association Club Marpen en qualité de formateur technique en menuiserie ; que revendiquant le statut de professeur de l'article 1.4.1 de l'annexe 1 de la convention

Y..., a été engagé le 3 septembre 2007 par l'association Club Marpen en qualité de formateur technique en taille de pierre ; que revendiquant le statut de professeur de l'article 1.4.1 de l'annexe 1 de

The applicant’s complaints under Article 6 § 1 of the Convention about a   violation of his right to a hearing by an “independent and impartial tribunal established by law” since his case had been

The applicant’s complaints under Article 6 § 1 of the Convention concerning the excessive length of civil proceedings were communicated to the Government of North Macedonia (“the Government”).

le mettant en liberté, a ordonné sa réincarcération et son maintien en détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5-3 et 6-1

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 25 mai 2022), M.

S'agissant des normes européennes, ils invoquent l'article 1er, al. 1, du protocole additionnel n°1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et rappellent

Par arrêt du 11 octobre 2021 (TF 1C_635/2020), le Tribunal fédéral a constaté une violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison du retard de la procédure, mais a refusé d’accorder une quelconque

2002, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une circonstance inopérante à établir l'information effective de la société, a violé ensemble les articles R. 243-59 du code de la sécurité sociale et 6 § 1

leur progression et de passer d'un niveau à un autre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'annexe 1

à 5 ans d'emprisonnement et à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation de cassation, pris de la violation des articles 6. 1