IRRECEVABILITE DU POURVOI DE : 1° X... (RENE); 2° Y...

indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions. ".

indirectes, les procès-verbaux des agents des douanes et droits indirects font foi jusqu'à preuve contraire des faits qui y sont constatés ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que selon la

sociale de solidarité prévue par les articles L.651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, a contesté la validité de l'augmentation de 0,10 à 0,13 % du taux de cette contribution prévue par la

de solidarité prévue par les articles L.651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, a contesté la validité de l'augmentation de 0,10 à 0,13 % du taux de cette contribution prévue par la loi du 4

sociale de solidarité prévue par les articles L.651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, a contesté la validité de l'augmentation de 0,10 à 0,13 % du taux de cette contribution prévue par la

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Michel Dewailly, assujettie à la contribution

En conséquence, il y a lieu de débouter Diadom de sa demande de remboursement, les contributions étant dues du fait de l'importation et la livraison en Guyane » ; 1) ALORS QUE les contributions sur les

indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire ". 3.

indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire ". 3.

indirectes punies par les articles 1791 et 1794 du Code général des impôts, et pour lesquelles il n'encourait que des amendes ou pénalités fiscales ; Attendu qu'en cet état, il ne saurait être fait

-1 du code de justice administrative.

JEAN-LOUIS, DU CHEF D'INFRACTIONS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LES A DECLARES COUPABLES DESDITES INFRACTIONS, MAIS LES A DISPENSES DE TOUTES PENALITES FISCALES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN

indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions ".

indirectes les agents compétents pour établir les procès-verbaux doivent être commissionnés et assermentés et que l'article 1854-1 du Code général des impôts qui l'a précédé prévoit que sont chargés de

indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions ; Vu, 2°) sous le n° 196349 la requête enregistrée le 6 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'INSTITUT

[J] [P], Mmes [U] [H] et [W] [P], la SCP Foussard et Froger, avocat de Madame la directrice générale des douanes et droits indirects et de Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects

aux intérêts du demandeur ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 35, 35 bis et 35 ter du décret du 30 septembre 1953, 1

Considérant que les cercles et maisons de jeux sont soumis, en vertu des articles 1559 et suivants du code général des impôts, à un impôt, ayant le caractère d'une contribution indirecte, dont le montant

sont, en vertu de l'article 1739 du Code général des impôts, constatées, poursuivies et sanctionnées comme en matière de contributions indirectes " ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation