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1 du code de procédure pénale : M.

[J] [O] [C] [R] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Alexis DOSMAS, avocat au barreau de LYON (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-69123-2025-19781 du 29/01/2026 accordée par

de ce chef, a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Corrèze ; "aux motifs que l'infraction de travail dissimulé, qui n'a entraîné directement

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clandestin et complicité de ce délit, a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 244-1,

Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire,

'[Localité 2] de sa demande tendant à voir dire et juger que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés [1] et [2] in bonis, la contribution aux dettes solidaires incombera le cas échéant entièrement

'[Localité 2] de sa demande tendant à voir dire et juger que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés [1] et [2] in bonis, la contribution aux dettes solidaires incombera le cas échéant entièrement

'[Localité 2] de sa demande tendant à voir dire et juger que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés [1] et [2] in bonis, la contribution aux dettes solidaires incombera le cas échéant entièrement

'[Localité 2] de sa demande tendant à voir dire et juger que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés [1] et [2] in bonis, la contribution aux dettes solidaires incombera le cas échéant entièrement

'[Localité 2] de sa demande tendant à voir dire et juger que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés [1] et [2] in bonis, la contribution aux dettes solidaires incombera le cas échéant entièrement

'[Localité 6] de sa demande tendant à voir dire et juger que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés [1] et [2] in bonis, la contribution aux dettes solidaires incombera le cas échéant entièrement

'[Localité 5] de sa demande tendant à voir dire et juger que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés [1] et [2] in bonis, la contribution aux dettes solidaires incombera le cas échéant entièrement

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'[Localité 2] de sa demande tendant à voir dire et juger que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés [1] et [2] in bonis, la contribution aux dettes solidaires incombera le cas échéant entièrement

DEMANDERESSE URSSAF DE LA CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [P] [L], DÉFENDERESSE S.A.R.L.