Aux termes de l'article L. 111-4 du même code : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : / 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension

Considérant ce qui suit : 1.

violation des articles 1147 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant par application de l'article 470-1

Considérant ce qui suit : 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail a été rompu par une prise d'acte produisant les effets d'une démission, alors, selon le moyen : 1°

Par un jugement n° 2201477 du 22 juin 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de la société Immopremium et a mis à sa charge une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article

Considérant ce qui suit : 1. Le 23 février 2024, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG : N° RG 23/07250 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7OT N° MINUTE : Assignation

peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. " L'article L. 111-4 du même code dispose : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : 1°

Faits et procédure 1. 

de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. M. B et M.

Aux termes de l'article L. 111-4 de ce code : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : / 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Mme [W] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de changement de prénom de l'enfant, alors : « 1° / qu'aux termes de l'article 60 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du