AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372357cd58014677408829
7 décembre 1999
7 décembre 1999
suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC L'Echiquier, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes, au profit : 1
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200505
17 mai 2023
17 mai 2023
/ à la Banque CIC Est, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au Trésor public, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de l'administration du service des impôts des particuliers
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