(ANDRE) : 1° CONTRE UN ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1975, PAR LA COUR D'ASSISES DE LA DROME, QUI, POUR VIOLS ET ATTENTATS A LA PUDEUR, LES A CONDAMNES, X... A TREIZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ET Y...

(ROBERT), CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 29 JANVIER 1985, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR VIOL, ATTENTAT A LA PUDEUR, TENTATIVE DE

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite confirmée explicitement

pour viols aggravés et attentats à la pudeur aggravés et a porté aux deux tiers de la peine la période de sûreté, ainsi que contre les arrêts du même jour par lesquels la Cour a prononcé la déchéance

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 6 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 février

Michel, contre l'arrêt de la cour d'assises du Calvados, en date du 29 mars 1994, qui, pour viols aggravés, attentats à la pudeur aggravés et excitation de mineurs à la débauche, l'a condamné à 16 ans

Corinne, contre l'arrêt de la cour d'assises du DOUBS, en date du 26 avril 1990, qui l'a condamnée à 7 ans de réclusion criminelle pour complicité de viol, attentat à la pudeur avec tortures et actes

à la pudeur sur mineurs de 15 ans, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Sur le premier moyen de

préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 6-2 ; Vu le code de la nationalité française, notamment ses articles 37-1,

que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

contre un arrêt de la Cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13 novembre 1986 qui, pour viol aggravé et attentats à la pudeur sur mineures de quinze ans par ascendant légitime, l'a condamné à quinze

et dégradants, voire de torture des faits d’attentats à la pudeur et de vol.

France - 15312/89 Arrêt 27.9.1995 Article 7 Article 7-1 Peine plus forte Rétroactivité Condamnation pour attentats à la pudeur et prononcé d'une peine en application d'une loi entrée en vigueur postérieurement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

    Au moment des faits commis par le requérant, l’article 376, alinéas 1 et 3 (ancien) du code pénal prévoyait ce qui suit   : «   Si le viol ou l’attentat à la pudeur a causé la mort

faits dont sa fille l'accuse ; que, toutefois, il y a lieu de noter qu' Yves X... a contesté, lors de l'information sur constitution de partie civile, des circonstances où il se trouvait seul avec sa

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (DANIEL); 2° Y... (RENE); 3° Z... (RAYMOND); 4° A...

(MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'YONNE DU 21 FEVRIER 1967, LE CONDAMNANT A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT POUR ATTENTAT A LA PUDEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE

à la pudeur aggravés, l'a condamné à six années de réclusion criminelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 378 du Code de procédure

à la pudeur aggravé, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle et a fixé aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté ainsi que contre l'arrêt du 5 décembre 1994 par lequel la Cour