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23 décembre 2018, date à laquelle est entrée en vigueur l'arrêté du 21 décembre 2018 instituant cette possibilité ; qu'en l'espèce, il était constant que la suppression de la section d'établissement 02

contrefaçon illicite de la marque « Petrus » n° 1 442 194, ordonner à la SCEA de supprimer le mot « Petrus » de sa dénomination sociale, ordonner, sous astreinte, la radiation des marques « Clos de Petrus » n° 02

couvrant la cheville à semelle extérieure en caoutchouc munie de stries profondes et dessus majoritairement réalisé à partir de matière synthétique couverte de tontisses ; que le classement tarifaire est 64 02

procédure pénale, en référence expresse à un mandat d'arrêt interne inexistant, qui aurait été émis le "26 novembre 2003 par le tribunal d'instance de Baden- Baden (n de référence du dossier 9 Gs 596/02

Carlos X... concernant le cambriolage de son domicile à Sermoise (02) le 16 août 1990, le propriétaire du véhicule Mercédès 714 RS 51, aperçu sur les lieux par le voisinage, s'avérait être Abderrhaman

coefficient et du salaire minimum correspondant, la cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement et a violé les articles 1-16, 3-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 01-47.165 et X 02-40.002 : Attendu, selon l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : II - Sur le pourvoi n° A 02-21.352 formé par la société Mutuelle du Mans assurances IARD, société

La société EJ traduction a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans les rubriques « interprétariat et traduction en anglais » (H-01-02-01 et H-

éventuellement adoptés, que la prévention vise la période comprise entre le 01/01/1996 et le 31/12/1996, ce qui entraîne la relaxe du prévenu ,les faits qui pouvaient lui être reprochés s'étalant du 07/02

, de retraite progressive, ou de temps partiel, article L. 212-4-1 et suivants du Code du travail ; alors, selon le quatrième moyen, que, dans ses conclusions, la salariée démontrait que l'article 09-02

l'épargne, la cour d'appel a violé les articles 72 de la loi du 24 juillet 1966 et 1er de la loi du 31 décembre 1970 ; 4 / qu'enfin, par arrêté du 3 mars 1992 portant homologation du règlement n° 92-02

Elle déclare comme suit : « La société a déménagé en 02/2020 sur [Localité 4] au [Adresse 1].

T... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques H-01-02-01 (interprétariat en langue arabe), H-02-02-01 (traduction en langue arabe

vente de véhicules automobiles neufs et d'occasion, représentée par son président du conseil d'administration, Bernard B..., a été créée le 1er juillet 1976 et placée en liquidation judiciaire le 21/ 02

février 2014 s'était contentée de prononcer « avec toutes conséquences de droit, l'annulation de la décision d'attribution notifiée le 17 octobre 2013 à la société SRCB d'un marché de réalisation du lot 02

l'Administration, ce qui démontre qu'une ambiguïté existait et que la société Gondrand a pu commettre une erreur de bonne foi ; que la société Imex, importateur, a estimé que la classification était 19 02