délimitation des zones urbaines, il ne résulte pas des pièces du dossier que la commune ait, dans l'appréciation des besoins de logement à satisfaire et leur localisation, compte tenu de la capacité des équipements

en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : 1°) L'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ; 2°) Les constructions et installations nécessaires à des équipements

de l'application du coefficient d'occupation des sols, soit en raison de prescriptions d'urbanisme ou d'architecture, soit en raison de l'existence de projets tendant à renforcer la capacité des équipements

en oeuvre une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements

, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : 1° l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ; 2° les constructions et installations nécessaires à des équipements

d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 1er du décret du 29 septembre 1962, 3°/ qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 62.1140 du 29 septembre 1962, il suffit, pour les immeubles collectifs

CONSTRUIRE ATTAQUES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI ONT ETE ACCORDES A DES SOCIETES DISTINCTES, PORTAIENT SUR DES MAGASINS SITUES DANS DES BATIMENTS DIFFERENTS, NE COMPORTANT NI SERVICES OU EQUIPEMENTS

VERTU DE L'ARTICLE 206-2 DU MEME CODE N'ONT EU LIEU QU'EN 1966, 1967 ET 1968,; QU'ELLES N'AVAIENT ETE PRECEDEES QUE DE LA VENTE, EN 1954, D'UNE MAISON ET, EN 1964, DE CINQ TERRAINS DESTINES A DES EQUIPEMENTS

COLLECTIVITES LOCALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET, EN CE QUI CONCERNE LES MARCHES DE TRAVAUX, CELLES DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957 TENDANT A FAVORISER LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ET LES EQUIPEMENTS

l'encontre d'une ordonnance rendue le 7 juillet 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny dans un litige l'opposant à la Société d'économie mixte pour l'étude et l'exploitation d'équipements

X..., notaire en date du 29 décembre 1979 la société Compagnie d'études et construction d'équipements collectifs (COTECHNIPP) a conclu auprès de la société Immobail BTP un contrat de crédit-bail portant

26 juin 1989), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir déclaré l'association syndicale libre du lotissement des Hauts de Céret (ASL) recevable à agir en réparation des désordres affectant des équipements

ladite somme étant convertie, en exécution du cahier des charges, en l'obligation pour la société d'édifier sur les terrains vendus un immeuble et de livrer à la commune divers locaux destinés à des équipements

la société civile immobilière des Marines du Léman (la SCI) avaient signé, le 26 juin 1987, un accord transactionnel portant sur la rétrocession à titre gratuit d'un certain nombre d'ouvrages et d'équipements

déclarer recevable l'action de l'ASL à l'encontre des époux X... en paiement de dommages-intérêts pour non-réalisation de places de stationnement que les vendeurs auraient dû envisager au titre des équipements

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 26 avril 2021 et 9 janvier 2023, la société d'économie mixte pour l'exploitation d'équipements collectifs (SEMECO

SOCIETE D’ETUDES ET DE REALISATIONS POUR LES EQUIPEMENTS COLLECTIFS Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Jean GONTHIER la SELARL TOSI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2023, la société d'économie mixte pour l'étude et l'exploitation d'équipements collectifs (SEMECO), représentée par Me Peru, conclut au rejet de la requête.