. ; que, selon les données issues du serveur télématique "Eurodun", la société Maraut Fleet Management BV n'a déclaré aucun chiffre d'affaires pour les années 2000 à 2002 ; que la société Maraut Fleet

que nous constatons que ces procès-verbaux sont biens signés par la personne qui les a remis et précisent qu'un double du procès- verbal lui a été remis ; que les sorties papier de l'annuaire télématique

c, van verordening (EG) nr. 207/2009 – Bewijsaanbod voor het eerst in repliek – Artikel 48, lid 1, van het Reglement voor de procesvoering van het Gerecht – Toezending van document aan het BHIM per telefax

report provided for in Rule 49 of the Rules of Court;     Having deliberated;     Decides as follows:   THE FACTS     The applicant is an Iranian national, born in Teheran

contre-garantie, le 23 décembre 1998, la société BNP Paribas avait donc connaissance du « certificat de réception provisoire (certificate of provisional acceptance) » dressé le 24 septembre 1998 à Téhéran

privacy for toilet, restricted access to toilet, no or restricted access to shower, lack of fresh air 3,000     14263/16 01/06/2016 Livius-Iulius Amza 13/08/1978 Irina Maria Peter Bucharest Teleorman

expenses per application (in euros) [2]     57347/19 10/10/2019 Yalchin Abdulla oglu ABDULLAYEV 1975   Zibeyda SADIGOVA Baku 06/11/2023 2,340 225     38198/20 13/06/2020 Ilham Telman

substitué par Me Anne FICHOT, avocate au barreau de PARIS, INTIMÉS Monsieur [B] [E] [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Georges GINIOUX, avocat au barreau des HAUTS DE SEINE SAS TELMMA

date of birth place of residence Represented by Date on which the applicant learned about the restriction Relevant final court decisions in the domestic proceedings   1158/17 22/12/2016 Aynur Telman

née le 19 Juin 1960 à TEHERAN ... 94290 VILLENEUVE LE ROI comparante en personne, assistée de Me ROJAS, collaboratrice de Me SAADA Rachel, avocat au barreau de Paris (W04) APPELANTE ***********

par le Comité des Ministres le 6 décembre 2012 lors de la 1157e réunion des Délégués des Ministres. [2] La cour d'appel d'Alba Iulia, les tribunaux départementaux de Bucarest, lalomita, Valcea et Teleorman

durée de séparation des requérants de dix années n'est pas dû à leur manque de diligence mais à l'impossibilité pour Mme C de se rendre par deux fois à des rendez-vous fixés à l'ambassade de France à Téhéran

D..., auprès des autorités consulaires à Téhéran (Iran), lesquelles ont refusé de délivrer les visas sollicités le 20 juin 2023.

rejet née le 18 août 2025 du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France sur le recours formé contre les décisions de l’autorité consulaire française à Téhéran

Enfin, alors qu'il a affirmé être activement recherché par les gardiens de la révolution, il n'a pas su expliquer comment il avait pu se rendre en France par avion, depuis Téhéran, muni de son passeport

  Tahery   Ali Tahery est un ressortissant iranien né à Téhéran en 1975 et résidant à Londres.

né le [...] à TEHERAN (Iran) de nationalité Française [...], Résidence Eden Park, Bâtiment 3H [...]

  The applicant states that after having successfully finished his higher education in Teheran, he enrolled in 1963 as a student at the medical school of the University of Vienna.