Cette irrégularité ne constitue pas un vice de forme affectant le contenu de l'acte au sens de l'article 114 du code de procédure civile, mais affecte la modalité de la transmission elle-même, ce qui est

En cours de service, choqué par cette décision, je me suis sentie mal et désire consulter.'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses sept branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé

affectant le joint de dilatation du premier niveau de la Tour A et les planchers des buanderies, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le moyen unique, pris en ses septième

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille dix-sept

contractuelle en ne signalant pas cette absence lors des opérations de réception, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen, pris en ses sixième et septième

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier, deuxième, troisième, cinquième et septième moyens, pris en leurs diverses branches

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que ce moyen, qui ne critique aucune disposition de l'arrêt attaqué, ne peut qu'être écarté ; Sur les quatrième, cinquième, sixième, septième

Qu'en cet état, la chambre spéciale des mineurs a justifié son refus d'annuler l'ordonnance critiquée ; Que, dès lors, le moyen, ne peut être accueilli ; Sur les quatrième, cinquième, sixième, septième

quatrième moyen de cassation pris d'un défaut de motifs ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des règles de procédure en matière d'instruction ; Sur les troisième, sixième et septième

licenciement était en apparence justifié, la cour d'appel a statué par un motif hypothétique, alors d'autre part, qu'elle n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que la salariée n'avait reçu en sept

constaté que la salariée avait accepté la réduction de l'horaire proposé par l'employeur ; qu'elle a par ce seul motif, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; Mais sur les sept

X..., qui avait heurté la motocyclette vingt-sept mètres après l'intersection, au moment où la manoeuvre s'achevait, n'avait pu ni prévoir, ni éviter l'accident et que son arrêt était entaché d'un manque

son classement dans une catégorie inférieure, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'arrêté du 24 mai 1968, les modalités de calcul de l'impôt ne sauraient être retenues pour déterminer le revenu qui sert

de cette demande, alors que dans leurs conclusions ils soutenaient qu'il ressortait qu'au 31 décembre 1979 le solde débiteur de l'entreprise qu'ils cautionnaient ne s'élevait plus qu'à soixante dix-sept

X... puis, retournée à la mairie et que celui-ci n'aurait jamais été avisé qu'il était indispensable de se rendre à la mairie pour ratifier un changement d'adresse dans le même secteur d'une commune ;

complément de salaire pour janvier 1987 et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que les juges du fond s'en sont tenus à la lettre du contrat, escamotant le fond de l'affaire, à savoir que le secteur

d'un pourvoi le 19 janvier 1996, les moyens dirigés contre cet arrêt et présentés le 31 octobre 1997 sont irrecevables par application de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le septième