Jean-Pierre DELAVENAY, Président, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, M.

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, M.

L'expert précise que la ferme à l'Est du portail est détruite dans sa partie encastrée dans le mur, provoquant sa déformation, et que son entrait est enveloppée d'un film plastique transparent.

Il soutient que : - la responsabilité de la ville de Paris pour défaut d'entretien normal de la voie publique est engagée dès lors que sa chute a été provoquée par une déformation importante du trottoir

ARRET DU 04 MARS 2003 CC/NG ----------------------- 02/00412 ----------------------- Sandrino B. C/ S.A.R.L.

préfectoral, ne revêt aucun caractère suspensif des décisions administratives concernées ; qu'elle ne tend qu'à inviter le représentant de l'Etat, s'il s'y estime fondé, à déférer au juge administratif

qu'elle a réglées au titre de la TASCOM pour l'année 2009 ; Attendu que la société Courir fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que sauf dérogations

nouveau Code de procédure civile, ensemble violation du principe de l'autorité de la chose jugée, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a réformé le jugement déféré

Crim. 17 novembre 1976) ; que, de plus, il convient de retenir que le jugement déféré a dit que la publication du jugement du 10 novembre 2000 ne s'effectuerait que dans le journal officiel de la République

Charles X... à la peine d'amende de 150 000 francs et à payer au CNCT la somme de 69 912 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs propres que, "Charles X... se prévaut par ailleurs de la dérogation

rejeté toutes ses prétentions à son encontre, alors : « 1°/ que saisi du seul appel d'un jugement de relaxe formé par la partie civile, le juge répressif ne peut rechercher si les faits qui lui sont déférés

dans les lieux objets du congé pour reprise entre le 1er décembre 2013, date d'effet du congé, et le 7 juin 2018, date à laquelle la cour d'appel d'Amiens a définitivement validé le congé qu'il avait déféré

La société Paru fait grief à l'arrêt, qui a infirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions - donc spécialement en ce qu'après avoir déclaré recevable sa demande de liquidation d'astreinte, il avait

ARQUUS dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Valérie DESFORGES de la SELAS ADEMA AVOCATS, avocate plaidante au barreau de PARIS, vestiaire : AO540, et par Maître Kathrin ULLMANN

2023, alors qu’il circulait avec son véhicule sur la rue du Chemin des Dames, dans la commune de Gosnay (Pas-de-Calais), le pneu arrière gauche de son véhicule a crevé du fait de l’état dégradé et déformé

la consommation humaine, l'appelant ne conteste pas qu'il ne disposait pas d'un agrément à la date du contrôle, les démarches visant à l'obtenir étant à l'époque en cours ; qu'il se prévaut d'une dérogation

Décision 2017-4974 AN - 04 août 2017 - A.N., Vaucluse 5ème circ., Mme Sandrine KRAFT - Rejet

acheté à Mlle Y... un véhicule d'occasion ; que le surlendemain, sur l'autoroute, elle en a perdu le contrôle ; que l'expert judiciaire a relevé que le rapport de contrôle technique mentionnait une déformation