les photos jointes au procès-verbal ; "que le prévenu ne saurait soutenir que les travaux effectués sur les combles aménagés en mezzanine bénéficient de la prescription, compte tenu du fait qu'ils

du 13 juillet 1993, où étaient présents : M.

Warren ; que, de ce fait, celui-ci, entendu, a affirmé n'avoir pas participé à la remise des fonds ou à l'obtention du reçu, remise des fonds à Mooney dont la prévenue indique qu'elle l'a effectuée

I..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. O...

Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 20 mars 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. E...

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1990, où étaient présents : M.

Guy Y..., 2 / Mme Sylvie X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit : 1 /

La Bocca, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e Chambre civile), au profit : 1 / de M. Luc Y..., demeurant ..., 2 / de M.

novembre 1997, qui, pour rébellion, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mars 1999 où étaient présents

Gilles Z..., Patrick A..., Gérard B... et Aimé C..., du chef de discrimination en raison de la race ou de l'ethnie ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2002 où étaient présents

B... l'avait restitué ; qu'en décidant, pour relaxer le prévenu, que M.

X... en congé de maladie ; 2°) de rejeter les demandes présentées par M.

ne se présente pas à l'audience de la cour, comme il ne s'était pas présenté à l'audience du tribunal le 4 février 2014 et encore le 16 décembre 2014, ce qui montre son désintérêt pour cette affaire et

2017, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction de gérer ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 février 2018 où étaient présents

correctionnelle est tenue de répondre aux conclusions régulièrement déposées par le prévenu ; qu'au cas présent Edgard X... versait aux débats ses déclarations de revenus pour les années 2000 à 2003, des

parquet ; "alors, d'une part, que l'ordonnance de renvoi, qui doit indiquer les motifs pour lesquels il existe des charges suffisantes, doit être suffisamment claire et précise pour permettre au prévenu

n'a pu le faire interroger ; que dès lors, en le condamnant sur la base de l'identification du prévenu par ce témoin pendant l'enquête sans que ce dernier ait jamais été entendu contradictoirement par

ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2016 où étaient présents