l'employeur de conclure des contrats à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 122-1-1 du Code du travail ne comporte pas pour lui l'obligation d'affecter le salarié recruté en remplacement au poste

Cette situation emporte donc la suppression de votre poste de travail, lequel est donc purement et simplement supprimé."

de travail situés en zone non réservée, sauf impossibilité tenant aux capacités du salarié ou à l'absence de tels postes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a admis que le retrait d'habilitation n'était

U... sur le poste « perte de gains professionnels futurs » ; Que, s'agissant de la rente accident du travail, la cour d'appel de Poitiers a indiqué dans son dispositif : « Dit que la somme de 29.799,96

X..., en qualité de liquidateur de plusieurs entreprises en liquidation judiciaire, a demandé, sur le fondement de l'article L. 622-15 du Code de commerce, à La Poste d'acheminer vers son étude le courrier

X... n'avait pas les compétences techniques nécessaires pour occuper le poste et qu'en outre, il n'a été donné aucune suite à cette annonce ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau

de chef des ventes n'existait pas avant la conclusion de son contrat, que ce fait pourrait être établi par le registre du personnel et qu'il l'était par les états des créances salariales, que ce poste

même Code ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 321-4 du Code du travail et alors, d'autre part, que la cour d'appel reconnaît expressément que la suppression du poste

celui-ci ; qu'en conséquence il ne pouvait, en l'espèce, pour décider que le licenciement prononcé le 22 avril 1988 pour motif économique avait une cause réelle et sérieuse, retenir une suppression de poste

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1998 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de la société Sumaca VM Distribution, société anonyme, dont le siège est route de La

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1999 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Nyzam-Gaillard, dont le siège est BP 290

Francis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e section), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 février

à Evrunes, Mortagne-sur-Sèvre (Vendée), 2°/ Madame Nicole A... née X..., demeurant à Evrunes, Mortagne-sur-Sèvre (Vendée), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1987 par la cour d'appel de Poitiers

formé par la société Dragage transports et travaux maritimes (DTTM), dont le siège est quai La Pallice, 17000 La Rochelle, en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel de Poitiers

Rose Bât C2 appt4, 17430 Tonnay Charente, en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société en nom collectif Euromaster France,

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile 1ère section), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Bernard Z..., demeurant ... de Didonne (Charente-Maritime), ci-devant et actuellement ... à Cognac (Charente), en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1991 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre