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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00203

Cassation

27 février 2024

27 février 2024

relatives à l'absence d'accréditation de la société [1] à la date où la vérification périodique du cinémomètre a été effectuée, et sans rechercher la décision administrative du ministre renouvelant sa désignation

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00355

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

autorisé la destruction des scellés aux motifs que celui-ci n'a pas précisé l'objet de sa demande et les raisons de son opposition, alors qu'aucune liste ne lui a été communiquée lui permettant de désigner

Source officielle
CC

civ3

61372426cd58014677412e58

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

contraire ses constatations, selon lesquelles, si la société SNEA avait inclus dans ses calculs l'hypothèse d'une modification du rabattement du puits, cette prise en considération aurait permis de définir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03288

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

L'avocat peut également être désigné par la ou les personnes prévenues en application du premier alinéa du I de l'article 63-2. Cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne.

Source officielle
CC

comm

61372248cd580146773fbb0f

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

de la formation par un manquement à l'obligation accessoire de conseil du fournisseur, et cela en l'absence de toute demande faite par la société Cartolux à la société Neyrial de participer à la définition

Source officielle
CC

soc

6137244bcd580146774144cd

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

X..., titulaire de la carte d'identité de journaliste depuis 1981, a exercé une activité de dessinateur humoriste, payé à la "pige", pour le quotidien La Dépêche du Midi ; que son activité consistait à

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100111

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

référence au code de la construction et de l'habitation en indiquant la nécessité d'un achèvement incluant la livraison des meubles, quand il était constant que le preneur avait invoqué une autre définition

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100110

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

référence au code de la construction et de l'habitation en indiquant la nécessité d'un achèvement incluant la livraison des meubles, quand il était constant que le preneur avait invoqué une autre définition

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100108

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

référence au code de la construction et de l'habitation en indiquant la nécessité d'un achèvement incluant la livraison des meubles, quand il était constant que le preneur avait invoqué une autre définition

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100107

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

référence au code de la construction et de l'habitation en indiquant la nécessité d'un achèvement incluant la livraison des meubles, quand il était constant que le preneur avait invoqué une autre définition

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100102

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

référence au code de la construction et de l'habitation en indiquant la nécessité d'un achèvement incluant la livraison des meubles, quand il était constant que le preneur avait invoqué une autre définition

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100100

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

référence au code de la construction et de l'habitation en indiquant la nécessité d'un achèvement incluant la livraison des meubles, quand il était constant que le preneur avait invoqué une autre définition

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100099

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

référence au code de la construction et de l'habitation en indiquant la nécessité d'un achèvement incluant la livraison des meubles, quand il était constant que le preneur avait invoqué une autre définition

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100109

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

référence au code de la construction et de l'habitation en indiquant la nécessité d'un achèvement incluant la livraison des meubles, quand il était constant que le preneur avait invoqué une autre définition

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100105

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

référence au code de la construction et de l'habitation en indiquant la nécessité d'un achèvement incluant la livraison des meubles, quand il était constant que le preneur avait invoqué une autre définition

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100104

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

référence au code de la construction et de l'habitation en indiquant la nécessité d'un achèvement incluant la livraison des meubles, quand il était constant que le preneur avait invoqué une autre définition

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100103

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

référence au code de la construction et de l'habitation en indiquant la nécessité d'un achèvement incluant la livraison des meubles, quand il était constant que le preneur avait invoqué une autre définition

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100101

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

référence au code de la construction et de l'habitation en indiquant la nécessité d'un achèvement incluant la livraison des meubles, quand il était constant que le preneur avait invoqué une autre définition

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100112

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

référence au code de la construction et de l'habitation en indiquant la nécessité d'un achèvement incluant la livraison des meubles, quand il était constant que le preneur avait invoqué une autre définition

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100106

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

référence au code de la construction et de l'habitation en indiquant la nécessité d'un achèvement incluant la livraison des meubles, quand il était constant que le preneur avait invoqué une autre définition

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