AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00203
27 février 2024
27 février 2024
relatives à l'absence d'accréditation de la société [1] à la date où la vérification périodique du cinémomètre a été effectuée, et sans rechercher la décision administrative du ministre renouvelant sa désignation
Source officiellePage 129 sur 2290
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00355
19 mars 2025
19 mars 2025
autorisé la destruction des scellés aux motifs que celui-ci n'a pas précisé l'objet de sa demande et les raisons de son opposition, alors qu'aucune liste ne lui a été communiquée lui permettant de désigner
Source officielle