du 10 juillet 1986 par lesquelles le ministre des affaires sociales et de l'emploi a annulé les décisions de l'inspecteur du travail de la 10ème section du Rhône refusant à la société requérante l'autorisation

X... et autres, ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 31 octobre 1988 par lequel le maire de la commune de Val-des-Prés a autorisé à M. et Mme Z... à aménager un camp de tourisme sur la

de licenciement, la cour d'appel aurait dû constater que celui-ci était intervenu sans autorisation et devait déduire de l'annulation contentieuse que le licenciement était nécessairement abusif au sens

société Carrosserie Fouillet, qui a cédé ultérieurement son activité à la société Carrosserie du plateau ; qu'à compter du mois d'octobre 1985, le salarié a travaillé au sein de la société Conflans auto

du 11 mars 1993, ne permettait pas la saisie d'un document se rapportant à la société Paolo Nancéienne, et alors, d'autre part, que l'annulation de la saisie de ce document doit entraîner l'annulation

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'épouse de sa demande en séparation de corps, alors, que selon le moyen, l'autorisation

qu'une autre erreur [de M.

Il s'engage d'une part à les faire transférer au nom de la société Kaleta pêche au début de la campagne 1993, d'autre part, à faire le nécessaire pour qu'elles soient maintenues au nom de Kaleta pêche

d'un contrôle effectué le 14 janvier 1999 sur un site d'orpaillage exploité par Yves X..., les gendarmes ont constaté la présence de onze ressortissants brésiliens démunis de titre de séjour et d'autorisation

de l'Administration, alors que le contrat de travail à durée indéterminée peut être modifié de façon unilatérale, et en prêtant à l'aide de l'Administration la valeur d'une autorisation, le conseil de

la saisie les pièces et documents qui ne sont plus utiles à la manifestation de la vérité, ne l'autorise pas à saisir des documents qui ne sont pas en rapport avec les agissements ayant motivé l'autorisation

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Deruaz Auto SAS par la société Central Autos Holding SAS

X... ancien délégué syndical pour motif économique, 2°) déclare légale la décision précitée du 19 novembre 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'autorisation

Driss X... ; 2- déclare légale la décision tacite d'autorisation de licenciement de M.

du domaine public, l'autorisation doit être jointe à la demande de permis de construire ; qu'en l'espèce, M.

qu'il appartient au juge de vérifier que la demande a été faite par délégation expresse du ministre chargé de l'Economie et qu'une délégation permanente ne saurait répondre à cette condition et alors, d'autre

qu'à titre de dation en paiement du prix de vente de l'autre parcelle, la cour d'appel en décidant que les époux D... avaient contrevenu à leurs obligations envers M.