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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre des référés
68682d234965b5d9df31ee2b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens A l’audience du 23 mai 2025, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905123_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Aux termes de l'article R.*424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02064_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
R. 111-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106867_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Article 3 :La commune de Praz-sur-Arly versera à la SCCV Les Gapians la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100554
1 juin 2011
1 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ensemble l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616318c2e0639f4f1a04a511
27 octobre 2011
27 octobre 2011
et l'article R 133-9-1 I du code de la sécurité sociale pris en application de l'article précité précise le contenu de la notification de payer prévu audit article L 133-4.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CT La SAS CLINIQUE OPHTALMOLOGIQUE THIERSc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
616318c2e0639f4f1a04a512
27 octobre 2011
27 octobre 2011
Cette obligation est expressément reprise à l'article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que la notification de payer prévue à l'article L 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CT La SA POLYCLINIQUE RIVE DROITEc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
616318c2e0639f4f1a04a513
27 octobre 2011
27 octobre 2011
et l'article R 133-9-1 I du code de la sécurité sociale pris en application de l'article précité précise le contenu de la notification de payer prévu audit article L 133-4.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405738_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En opérant une distinction entre les deux procédures de référé régies respectivement par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2401768_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Vu : - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503337_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04677_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
ces vices dans le cadre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502606_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105248_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
, qui a mené à sa combustion et au déclenchement de l'incendie. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00801_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 422-5 du code de l'urbanisme. 4.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01688_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Article 2 : Les conclusions du SDIS des Bouches-du-Rhône présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00780_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410920_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003070_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L. 424-5 du code de l'urbanisme ; le délai de trois mois fixé par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme était dépassé car l'arrêté en litige a finalement été notifié au pétitionnaire le 5 mai 2022
Source officielle8ème chambre
DTA_2407376_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () / II.
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