Tronel, président de la 5ème chambre, en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés audit article.

En second lieu, l'arrêté, pris au visa, notamment, des articles L. 313-15 et L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ainsi que de l'article L. 511-1 du même code, mentionne les stipulations

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

L311-6 de ce code.

et celle de 1 000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Béchir X... est donc régi par les articles L. 1226 10 et suivants du code du travail ; que Sur les réclamations financières M.

de la demande ; - la décision fixant le pays de destination viole les articles 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

[L] et [T], en application des articles 132 et suivants du code de procédure civile - de débouter MM.

C A B, représenté par Me Said Soilihi, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler le refus implicite de lui

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

L. 761-1 du code de justice administrative.

sursis à exécution de l’article 2 de ce jugement mettant à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article

Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition

Selon l’article R. 431-3 du même code, les demandes de titre de séjour qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article R. 431-2 de ce code doivent être déposées, soit en préfecture ou dans les

Aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il appartient au juge des référés d'exercer ses pouvoirs de manière particulière lorsqu'il est saisi, comme en l'espèce, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une