de l'économie, du budget et de l'énergie, au titre de leur résidence principale, y compris à ceux d'entre eux dont le contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel couvre simultanément des usages

Ils peuvent également accéder aux locaux et installations à usage professionnel utilisés par les personnes soumises aux obligations résultant du présent code, à l'exclusion des domiciles et de la partie

., la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; 4°/ qu'en outre, en ne répondant pas aux conclusions de la partie civile qui soutenaient que l'employeur ne pouvait se prévaloir d'une présomption d'usage

Selon une promesse unilatérale de vente du 25 avril 2022, la SCI Makos a promis de vendre à la commune trois lots de copropriétés à usage commercial et professionnel dans un ensemble immobilier situé [

d'un téléphone pour son poste ne saurait lui être reproché aucune stipulation n'en limitant l'usage à des fins professionnelles.

donné à bail à Madame [V] [A] épouse [L] et Monsieur [Q] [L] un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 2] ainsi qu’un garage situé à la même adresse pour un loyer total de 610,12 euros et d’une provision

la société CAT ne conteste pas que cette clause n'avait pas été mise en oeuvre lors des expéditions précédentes, qu'elle n'était guère compatible avec les aléas de la navigation maritime ni avec les usages

Attendu que l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution énonce en son premier alinéa que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux loués ou de locaux à usage

les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : "La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage

demande ; Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage

Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage

tel n'est pas le cas de celles relatives à la méthode de calcul utilisée par les agents des Impôts pour déterminer les stocks de bois détenus par Alain X... qualifiée dans l'arrêt de non conforme aux usages

constant qu’en application des articles L 412-3 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, le Juge de l’Exécution peut accorder à un occupant sans droit ni titre d’un local d’habitation ou à usage

l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut " accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage

quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet suivant, « le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou à usage

[N] [M], locataire, pour un bien situé 26 rue Maximin d’hombres à ALES moyennant un loyer de 255 € et 35 € de provision sur charges. M. [L] [K] intervient en procédure en lieu et place de M.

L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution en sa version issue de la loi du 27 juillet 2023 : Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage