de grande instance de Bobigny, leurs prétentions et droits respectifs à l'encontre des sociétés European Homes France, Aedificia participations et IFB France » et que « d'ailleurs, l'appel de Mme [GE]

Un conseiller de la mise en état a déclaré périmée l'instance engagée par M. [K], par une ordonnance du 2 novembre 2021 que ce dernier a déférée à la cour d'appel.

puis découpé par lui pour laisser une personne bénéficiaire d'un droit d'occupation dans une ancienne maison, vendu ensuite dans sa partie ouest à la société SOCOMEC qui souhaitait agrandir son installation

/ que la mise en place par un accord d'entreprise d'une modulation du temps de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en jugeant néanmoins que l'instauration

-43 et L. 621-46 du Code de commerce, et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que, à supposer qu'il en aille autrement dans le cas où il résulte des mentions mêmes de la déclaration initiale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pontoise

la Bred, le syndicat CFE/CGC, le syndicat CGT, le syndicat CGT-FO et le syndicat CFTC dans des requêtes distinctes ; Attendu que le syndicat SNB CFE/CGC fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance

Toute contestation sur l'application du présent article est soumise au tribunal de grande instance du siège social de l'employeur » ; qu'en vertu de ce texte, toute demande en justice d'un salarié tendant

de ces nouveaux éléments de preuve ne constitue pas un nouveau fondement autorisant l'introduction d'une seconde instance ; que les demandes nouvelles de Monsieur [S] se heurtent à l'unicité de l'instance

Z... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 1er juillet 2005), d'avoir dit qu'il était irrecevable en son recours alors, selon le moyen ; 1 / que le majeur sous tutelle

la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE COGIFER ET CATENAIRES, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance

Groupe France, Compass groupe France enseignement et santé et services hospitaliers (ESSH), Frest Médiance et Servirest ; Attendu que le syndicat UNSA fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance

G 97-30.088, J 97-30.089 et K 97-30.090, qui attaquent la même ordonnance et font état de moyens identiques ; Attendu que, par ordonnance du 23 octobre 1996, le président du tribunal de grande instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille

de Boulogne-sur- Mer, la cour d'appel a violé les articles 55 et 56 du décret du 17 mars 1967 ; 3 / que si, au cours d'une instance déjà engagée, à laquelle le syndicat est déjà partie à l'instance

au fond s'était trouvée éteinte ; qu'aucune instance n'étant pendante au moment où la demande en référé a été formée, la cour d'appel a exactement décidé que la règle de l'unicité de l'instance faisait

. ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de La Ciotat, 5 mai 2000), qui l'a condamnée à payer à la société Cofinoga le solde du crédit, de l'avoir déboutée de sa

X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance et, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction d'appel, alors, selon le moyen, que l'octroi