ont été laissés à sa charge, aucune indemnisation ne pouvant être sollicitée, alors, selon le moyen, que, d'une part, lorsqu'un salarié est licencié pour faute, motif qui figure en l'état du droit positif

sanctionne n'ait pas été exécutée ; qu'en l'éspèce, la cour d'appel relève que le salarié exerçait les fonctions de gérant de la société française de protection et surveillance, ce qui écartait tout acte positif

l'accord d'intéressement seraient venues se substituer à une prime antérieure versée chaque année aux salariés ayant plus de trois ans d'ancienneté "à condition que l'exercice antérieur se soit révélé positif

incapacités de travail de l'assuré, survenues entre le 28 avril 1987 et le 31 janvier 1988, étaient liées à l'accident du travail dont il avait été victime ; qu'il ne s'est pas contenté de répondre de façon positive

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Marc, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.

teneur, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif

Je ne manquerai pas de vous tenir informé dès que j'aurai une réponse positive de façon à programmer la signature authentique de vente " ; qu'il résulte de ce courrier qu'à la date du 8 octobre 2015, soit

En effet, le poste proposé au salarié à savoir un poste de vendeur de véhicules d'occasion à Pertuis, représentait une rétrogradation pour lui, dans la mesure où il occupait un poste de chef des ventes

selon visite du poste du 27 juin 2011. » ; qu'en conséquence, la société CCM a régulièrement procédé au licenciement de M.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur, qui avait fait état d'une restructuration de l'entreprise et de la nécessité d'une suppression de poste

. a été en arrêt de travail, en raison de sa grossesse puis en congé de maternité du 1er février 1987 au 6 octobre 1987 ; que l'employeur, par lettre du 14 août 1987, a notifié à la salariée que son poste

X... que la suppression de son poste de chef-boulanger était justifiée par la réorganisation des rayons boulangerie et pâtisserie de l'entreprise, de telle sorte que, le salarié étant parfaitement informé

qu'elle, avaient pu bénéficier du financement de ces formations, que ses demandes n'étaient pas mentionnées dans les plans de formation, qu'il existait deux postes d'éducateurs spécialisés et un poste

X... était un poste de même nature que celui qu'il occupait auparavant, à savoir un poste d'agent de tournée nouvellement créé à Nantes ; que tenu de rechercher une solution de reclassement au salarié

savoir si la société lui avait coupé l'accès au minitel, le 13 décembre 1993, l'empêchant ainsi de poursuivre la relation de travail ; que la société devait donc établir qu'il avait abandonné son poste

à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, suivant l'article L. 122-32-5 du Code du travail, l'employeur doit, à l'issue des périodes de suspension, ou bien proposer un poste

X... a été engagé par la société Scot net le 2 janvier 1987 en qualité d'ouvrier nettoyeur ; qu'à la suite d'une absence pour maladie, il a été déclaré par le médecin du travail "apte à son poste de travail

X... a été engagé, le 12 novembre 1973, par la société Caillaud en qualité de chauffeur-équarisseur; qu'à la suite d'un accident du travail, il a été déclaré inapte par le médecin du Travail à son poste