rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de Me VUITTON, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

principe du contradictoire a été méconnu, l'arrêté étant fondé sur des motifs autres que ceux communiqués lors de la procédure sur lesquels il n'a pu présenter ses observations, notamment la sanction du 25 mars

de communes Loir-Lucé-Bercé.

B A, représenté par Me Monti, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 4 mars 2021 et du 23 avril 2021 par lesquelles le maire de la commune de Lucé a refusé de réviser son compte-rendu d'entretien

Par un nouvel arrêté du 17 mai 2022, la même autorité l'a placé dans cette même situation du 29 juin 2021 au 15 décembre 2021.

EURE ET LOIR HABITAT, dont le siège social est sis 2 rue du 11 Novembre - B.P 80013 - 28111 LUCÉ CEDEX agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Par un arrêté du 17 mars 2025, dont M.

La décision a été mise en délibéré à la date du 21 mai 2026.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRET DU 27 MAI 2015 (n° 168 , 3 pages) Numéro d'inscription

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai 1993 et 23 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'ADMINISTRATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Josée Z..., demeurant PK 7, 5 km Route de Montjoly, 97354 Remire-Montjoly

en la personne de Maître [I] [J], mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, La société LE RALLYE SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, représentée par Maître Lucas

EXPRO, JCP de PARIS le 16 Mars 2021 Appelante : S.C.I.

MJA prise en la personne de Maître [D] [V], ès-qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la société [X], représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, Mme A B demande au tribunal le réexamen de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle par une autre commission à

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 23 mai 2025 par laquelle la directrice de l'EHPAD Fonfrède l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire.

X..., employé en qualité de peintre par la société Lucas, aux droits de laquelle est venue la société Ringeard décoration, a été victime le 9 mars 2001 d'un accident du travail à la suite duquel il s'est

limitée, dont le siège est Aéroport Campo Dell'Oro, 20000 Ajaccio, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 27 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, au profit de Mme X... de Luca