30 / 11 / 07 Copies avocats le 30 / 11 / 07 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Prud'Hommes- APPELANT : -Mme Astrid X... ... 62250 MARQUISE Comparant en personne assisté de Me Jean-Louis

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 03 Juin 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Louis-Marie

: 14 décembre 2017 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats à l'audience publique du 14 JUIN 2018, à 14 heures , Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président, et Monsieur Jean-Louis

Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée

Il en est résulté des fuites en couverture qui ont endommagé ou détruit des plaques de faux plafond en fibre dans les locaux loués à la société la société Rapido.

Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 1994), que la société à responsabilité limitée

le [Date naissance 7] 1951 à [Localité 16] ([Localité 16]) de nationalité Française [Adresse 14] [Localité 12] représenté par la SCP Jean & Charles CALAS, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Louis

Yvon ... 07700 BOURG SAINT ANDEOL représenté par la SELARL BATTEN-RITOUET-SOULA, avocats au barreau de LYON Monsieur Jean-Louis P... ... 07700 BOURG SAINT ANDEOL comparant en personne et

d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement suisse, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 2 de la loi

conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1153-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5

Claire, co-directrice du magasin IKEA, par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits ou à sa dignité,

charges du lotissement quant aux clôtures, teintes des enduits et menuiseries extérieures, ne sont nullement concernés par l'indication erronée de l'implantation de la canalisation.

Ces mesures étaient de nature à dégrader ses conditions de travail et à porter atteinte à ses droits et à sa dignité.

Nous avons ainsi passé du temps à travailler avec vous afin de discuter de la meilleure manière de vous aider à améliorer vos fonctions et de remédier à cette situation.

totalité des biens loués.

. : Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir retenu que, par application de l'article 77 du décret 92-680 du 20 juillet 1992, la SCP s'était trouvée dissoute de plein droit le 25 février

Rostand-13006 MARSEILLE Représentées par Maître Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat Postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620- No du dossier 001046 et par Maître Jean-Louis