Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7A-JCH5 Madame Laure Xc/Monsieur Richard Y
5fdbd18ed51f66b083c107cd
24 janvier 2019
24 janvier 2019
action en justice constitue en son principe un droit qui ne dégénère en abus pouvant donner lieu à des dommages et intérêts que s'il caractérise un acte de mauvaise foi ou de malice ou une erreur grossière
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310077
11 février 2016
11 février 2016
qu'il a été visiblement établi de manière grossièrement approximative et ne peut donc servir de plan précis de délimitation ; que dans la mesure où le document du 26 avril 2005 est une inexacte et grossière
Source officielle11e Chambre A
6035264178ce645125ac6a48
14 juin 2016
14 juin 2016
l'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03542_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B, qui avait accumulé de nombreuses dettes et a, notamment, laissé considérablement grossir ses arriérés d'impôts, a été inscrit au fichier national des incidents de remboursements des crédits aux particuliers
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01683_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Toutefois, les traces de grattage invoquées ne sont décelables qu'au moyen d'un fort grossissement de ces données, nécessitant le recours à un matériel spécialisé, et ne résultent pas de l'examen normalement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
état de cause, il a en effet porté plaintec/X dès le 20 août 2010
DTA_2210211_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Si l'expert judiciaire désigné dans le cadre de l'enquête pénale a conclu à " une grossière erreur de manipulation de la part d'ERDF ", il ressort de son rapport remis le 18 mai 2011 que les causes de
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6162986c201c88caf8c4e16e
15 décembre 2011
15 décembre 2011
plein usage, au troisième jour de son embauche, le lundi 21 avril 2007, les deux premières journées, les 17 et 18 avril 2007, s'étant déroulées en doublon avec un conducteur plus ancien, est tellement grossière
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162ec2a6c9bddc825847643
5 juin 2012
5 juin 2012
[M] avait des disputes conjugales dans le magasin et que le personnel se plaignait de propos agressifs, grossiers et harcelants de la part de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8cabd3db21cbdd8648b
23 octobre 2002
23 octobre 2002
Elle expose que sa fille a beaucoup grossi aux Etats-Unis et que le père n'a pas pris les dispositions appropriées.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e5f
13 janvier 2004
13 janvier 2004
Or en l'espèce, même si une faute grossière (la mise en oeuvre d'une technique inadaptée) est à l'origine du sinistre, aucun élément ne permet de caractériser la volonté qu'aurait eu SILO de provoquer
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616308055a67331bacec3ca7
3 mai 2012
3 mai 2012
Elle soutient que les attestations de versement de cotisations remises constituent des faux grossiers qui étaient facilement repérables comme tels.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6163230b3dbed56e5e2c2eac
3 novembre 2011
3 novembre 2011
La SAS Sovitrat soutient que cette lettre du 23 février 2007 est un faux grossier, qu'elle n'émane pas de l'entreprise et n'a pas été signée, Fait remarquer que cette lettre n'a été expédiée que le 1er
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
616333d5f74a27a178b843d5
29 septembre 2011
29 septembre 2011
présentée par [E] [X] ; Considérant que l'action en justice, ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi, d'erreur grossière
Source officielle1ère Chambre
616340227dbf94c22343c9b5
6 septembre 2011
6 septembre 2011
poteau en litige sur la propriété de Mademoiselle [V] et qu'aucune régularisation n'est intervenue ; Considérant que cette implantation sans droit ni titre constitue une atteinte intolérable et grossière
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163920dc171f9a1fe14c661
9 février 2011
9 février 2011
prononcées au titre des indemnisations consenties à leur adversaire ne peut être qualifié d'abusif, dès lors qu'ils sont en droit d'élever une contestation sans malveillance, mauvaise foi ou erreur grossière
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd8809b
22 février 2006
22 février 2006
inadaptée à la volonté des parties et en ne le mettant pas en mesure d'être intégralement renseigné sur la situation actuelle et les antériorités ; il estime que cette attitude constitue une faute grossière
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c106
26 mai 2008
26 mai 2008
d'une voie de fait résulte de la coexistence de trois conditions : une activité matérielle d'exécution, une atteinte portée au droit de propriété ou à une liberté fondamentale et une irrégularité grossière
Source officielleCour d'Appel
6253cb07bd3db21cbdd8cb35
25 juin 2008
25 juin 2008
; Que l'action en justice, comme l'exercice du droit d'appel, ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi, d'erreur grossière
Source officielleCour d'Appel
6253cb49bd3db21cbdd8d3f1
2 octobre 2006
2 octobre 2006
que l'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière
Source officielleCour d'Appel
6253cd1bbd3db21cbdd92466
12 mars 2015
12 mars 2015
En l'absence d'erreur grossière d'appréciation du premier juge, la demande de suspension de l'exécution provisoire de droit ne pourrait par conséquent qu'être rejetée.
Source officiellePage 128 sur 433