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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100133
5 mars 2025
de droit commun prévue à l'article 2224 du même code. 8.
Page 128 sur 1056
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00081
28 janvier 2025
de l'environnement et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100819
17 décembre 2025
Les 29 mai et 5 juin 2020, invoquant notamment les dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement, l'association diocésaine a assigné en annulation des contrats
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00255
12 mars 2025
Vu les articles 31 du code procédure civile, L. 7121-8 du code du travail et L. 625-1 et L. 625-4 du code de commerce : 11.
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00144
15 février 2023
n° 2016-607 du 13 mai 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 313-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, et l'article L. 313-2 du
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007702521
4 juin 1986
16-05-03 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE DE COLLECTE ET D'EVACUATION DES ORDURES MENAGERES -Fixation du montant de la redevance - Adéquation du niveau de la redevance à l'importance du
Conseil
CADA:20155871
21 janvier 2016
La commission relève que l’article L711-1 du code de la construction et de l’habitation, issu de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, institue un registre d’immatriculation des syndicats de propriétaires
CADA:20154942
19 novembre 2015
Selon l'exemplaire que vous avez fourni à la commission, ces relevés de collecte mentionnent, pour chaque abonné au service de collecte identifié par son numéro d'abonné, la date et l'heure de collecte
2ème chambre
DTA_2300110_20250205
5 février 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la santé publique ; - l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500300_20250228
28 février 2025
Vu : - la convention européenne des droits de l’homme ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
Serv. contentieux social
69e2755dcdc6046d479b97ac
10 avril 2026
Sur le respect des conditions de prises en charge Aux termes de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, “[...]
6ème Chambre
69eafd2ccdc6046d4757577b
23 avril 2026
La demande des époux [I] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en première instance est rejetée.
NOUVEAU REFERES
69d9537acdc6046d47ced12a
7 avril 2026
En l’état de la procédure de référé à visée probatoire, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
Chambre Etrangers/HSC
69d7361dcdc6046d479a6130
8 avril 2026
COUR D'APPEL DE RENNES N° 132 N° RG 26/00191 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMT4 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du
8ème chambre 2ème section
69d7f9ebcdc6046d47af1da2
9 avril 2026
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 janvier 2025, Madame [A] [S] demande au tribunal de : Vu l’article 1240 du code civil, et 2224 du code civil, les moyens qui
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0f80decdc6046d477f654a
13 mai 2026
achat et vente de fournitures et composants pour les installations Photovoltaiques ainsi que de tous équipements électriques électrotechniques électrotechniques eoliens Photovoltaiques ou industriel collecte
CTX PROTECTION SOCIALE
69ea7dafcdc6046d474d35b0
sécurité sociale et de l’aide sociale 10 Avril 2026 N° RG 25/00323 N° Portalis DBY2-W-B7J-H526 N° MINUTE 26/00210 AFFAIRE : [E] [R] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA VENDEE Code
Chambre 1-11 HO
6a1fc0ebcdc6046d47ea4351
28 mai 2026
L'article L3211-12-1 du même code prévoit: I.
Référé
6a0f7608cdc6046d477e71ea
20 mai 2026
[J] et Mme [N] à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner les mêmes aux entiers dépens de l'instance.
PPP Référés
6a15e347cdc6046d47053fac
22 mai 2026
[O] [B] et si ceux-ci ont été correctement réalisés.