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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100133

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

de droit commun prévue à l'article 2224 du même code. 8.

Source officielle

Page 128 sur 1056

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00081

Cassation

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de l'environnement et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100819

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Les 29 mai et 5 juin 2020, invoquant notamment les dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement, l'association diocésaine a assigné en annulation des contrats

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00255

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Vu les articles 31 du code procédure civile, L. 7121-8 du code du travail et L. 625-1 et L. 625-4 du code de commerce : 11.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00144

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

n° 2016-607 du 13 mai 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 313-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, et l'article L. 313-2 du

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007702521

Admin. suprême

4 juin 1986

4 juin 1986

16-05-03 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE DE COLLECTE ET D'EVACUATION DES ORDURES MENAGERES -Fixation du montant de la redevance - Adéquation du niveau de la redevance à l'importance du

Résumé IA — à vérifier
CA

Conseil

CADA:20155871

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La commission relève que l’article L711-1 du code de la construction et de l’habitation, issu de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, institue un registre d’immatriculation des syndicats de propriétaires

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20154942

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Selon l'exemplaire que vous avez fourni à la commission, ces relevés de collecte mentionnent, pour chaque abonné au service de collecte identifié par son numéro d'abonné, la date et l'heure de collecte

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300110_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la santé publique ; - l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500300_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Vu : - la convention européenne des droits de l’homme ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69e2755dcdc6046d479b97ac

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur le respect des conditions de prises en charge Aux termes de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, “[...]

Source officielle
CA

6ème Chambre

69eafd2ccdc6046d4757577b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La demande des époux [I] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en première instance est rejetée.

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

69d9537acdc6046d47ced12a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En l’état de la procédure de référé à visée probatoire, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69d7361dcdc6046d479a6130

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

COUR D'APPEL DE RENNES N° 132 N° RG 26/00191 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMT4 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69d7f9ebcdc6046d47af1da2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 janvier 2025, Madame [A] [S] demande au tribunal de : Vu l’article 1240 du code civil, et 2224 du code civil, les moyens qui

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0f80decdc6046d477f654a

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

achat et vente de fournitures et composants pour les installations Photovoltaiques ainsi que de tous équipements électriques électrotechniques électrotechniques eoliens Photovoltaiques ou industriel collecte

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69ea7dafcdc6046d474d35b0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

sécurité sociale et de l’aide sociale 10 Avril 2026 N° RG 25/00323 N° Portalis DBY2-W-B7J-H526 N° MINUTE 26/00210 AFFAIRE : [E] [R] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA VENDEE Code

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

6a1fc0ebcdc6046d47ea4351

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article L3211-12-1 du même code prévoit: I.

Source officielle
TJ

Référé

6a0f7608cdc6046d477e71ea

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[J] et Mme [N] à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner les mêmes aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e347cdc6046d47053fac

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[O] [B] et si ceux-ci ont été correctement réalisés.

Source officielle