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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a87a9ba5988459c4d6d7
10 décembre 1998
10 décembre 1998
1986 ; Attendu que, si les fonctionnaires habilités par le ministre chargé de l'économie, peuvent, pour les nécessités de leurs enquêtes, accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transports à usage
Source officielleChambre 8/Section 3
68debde76af9fd1f80948125
2 octobre 2025
2 octobre 2025
quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielleChambre 8/Section 3
66a1405485cf3b22d8782695
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Elle fait état de sa situation familiale, professionnelle et financière.
Source officielleRéférés
678185906d34da2cbdcdd3e6
10 janvier 2025
10 janvier 2025
conclu le 1er février 2021, - ordonner la libération des locaux à usage professionnel et l’expulsion de la société LE CENTRE MEDICAL DE [Localité 3] et de tout occupant de son chef, au besoin avec le
Source officielleChambre 8/Section 3
67856178aaacbea0fe67f6b5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il fait part de sa situation familiale, professionnelle et financière, ainsi que de son état de santé.
Source officielleChambre 8/Section 3
67f80766cf40727a00439ba8
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle fait part de sa situation professionnelle, financière et familiale, ainsi que de ses démarches de relogement.
Source officielleJEX
68642a9b0bb2f8a66ca610eb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[X] [T] un appartement sis [Adresse 2] en vue de favoriser leur insertion professionnelle.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65b0be008d0ccf000877e64f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
412-3 du code des procédures civiles d'exécution dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023 : Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2501920_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Seine a autorisé la cession des parcelles cadastrées ZC 437 et ZC 438 situées sur le territoire de la commune de Bourg-Achard à la SCI CHRISPA afin d’y construire puis mettre en location des locaux à usage
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028600509
14 février 2014
14 février 2014
passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont différemment définies à l'article 1496 du code général des impôts pour les locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208803_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont définies à l'article 1496 du code général des impôts pour les " locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461085.20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication. / Le télétravail peut être organisé au domicile de l'agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203687_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de l'économie, du budget et de l'énergie, au titre de leur résidence principale, y compris à ceux d'entre eux dont le contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel couvre simultanément des usages
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR02515
2 mai 2007
2 mai 2007
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MÉNOTTI, les observations de la société civile professionnelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02312_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il soutient que : - le téléphone portable, l'ordinateur et l'imprimante achetés ont été utilisés exclusivement pour un usage professionnel ; - certains justificatifs des dépenses déduites pour la
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03947_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ; / b bis) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux professionnels
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00699_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle
Source officielleJuge Unique
DTA_2202165_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
consommation est inférieur à 7 700 euros, au titre de leur résidence principale, y compris à ceux d'entre eux dont le contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel couvre simultanément des usages
Source officielleJuge Unique
DTA_2205240_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
consommation est inférieur à 7 700 euros, au titre de leur résidence principale, y compris à ceux d'entre eux dont le contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel couvre simultanément des usages
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102986_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont définies à l'article 1496 du code général des impôts pour les " locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession
Source officiellePage 127 sur 4494