Néanmoins, l'objet de cette instance est de contrôler la validité de la sentence, en application des critères posés par l'article 1520 du code de procédure civile, pour admettre ou refuser son insertion

[Z] [K] et à Mme [U] [O], épouse [K], la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

la question, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble les articles 385, 394 et 395 du même code ; 2°/ et que l'absence d'instance au fond, qui constitue une condition

; -condammné la SARL M-Kase aux dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 04 juillet 2023 ; Vu la déclaration, transmise au greffe le 23 février 2024, par laquelle la

In 1997 the DUR began a two-week strike over pay, better working conditions, and health and life insurance. The strike failed to achieve its goals and was discontinued.

immobilière Valorme, vendeur, et la société BPI France financement, acquéreur de la pleine propriété, en présence de la société civile immobilière Romanu et de la société civile immobilière Robertimmo

Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action.

  Aux termes de l’article 369 du Code de procédure civile, « L'instance est interrompue par : la majorité d'une partie ;la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire ;

, aucune confrontation entre le père et l'enfant n'ayant jamais eu lieu, ni durant l'enquête, ni à l'audience de première instance, ni en quoi la comparution de la partie civile, à l'audience ou en visioconférence

Elle sollicite que soit constatée l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. ***** Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune

de première instance et d'appel ; "aux motifs que considérant que le prévenu se désiste de son appel sur les dispositions civiles ; qu'il convient de lui en donner acte ; qu'en équité, le prévenu sera

; 3°/ que, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la péremption Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

de la SCP de notaires U... et K... et que le dossier sera transmis par les soins du greffe du juge de l'exécution au greffe de la chambre civile compétente du tribunal de grande instance de Pontoise,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 octobre 2001), que Mme X..., membre de la société civile

G] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 21 Octobre 2022 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

S] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 20 Janvier 2023 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile