Cour d'Appel · 12e chambre — 5 octobre 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

12e chambre







Minute n°



N° RG 23/03223 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V3QB

AFFAIRE : S.A.R.L. BELLANTONIO MONACO TRANSPORTS LOCATION - BMTL C/ S.A.S. VIA LOCATION, 



ORDONNANCE D'INCIDENT



prononcée le CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

par Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, conseiller de la mise en état de la 12e chambre, après que la cause en a été débattue en notre audience publique du sept Septembre deux mille vingt trois,

assistée de M. Hugo BELLANCOURT, Greffier,



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DANS L'AFFAIRE ENTRE :



S.A.R.L. BELLANTONIO MONACO TRANSPORTS LOCATION - BMTL

'[Adresse 4]

[Localité 3] (Principauté)



Représentée par Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 et Me Valérie FOATA, Plaidant, avocat au barreau de Nice



APPELANTE



DEFENDERESSE A L'INCIDENT



C/



Société FRAIKIN FRANCE venant aux droits de la S.A.S. VIA LOCATION

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 et Me Mikhaël ELFASSY, Plaidant, avocat au barreau de Paris



INTIMEE



DEMANDERESSE A L'INCIDENT 





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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------























EXPOSÉ DU LITIGE



Par déclaration du 18 juillet 2019, la SARL Bellantonio Monaco Transports Location (BMTL) a interjeté appel d'un jugement contradictoire rendu le 13 juin 2019 aux termes duquel le tribunal de commerce de Nanterre a :

- Débouté la SARL Bellantonio Monaco Transports Location (BMTL) de sa demande relative à la mise à disposition des véhicules numéro Parc 16778 et 16779 ;

- Condamné la SARL Bellantonio Monaco Transports Location (BMTL) à payer à la SAS Via Location Ia somme de 50.486,50 € TTC au titre des factures impayées, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 août 2015 ;

- Condamné la SARL Bellantonio Monaco Transports Location (BMTL) à payer à la SAS Via Location la somme de 2.000 € au titre de l'indemnité de résiliation, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2017 ;

- Condamné Ia SARL Bellantonio Monaco Transports Location (BMTL) à payer à la SAS Via Location la somme de 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant les parties de toute autre demande à ce titre ;

- Ordonné l'exécution provisoire, nonobstant appel et sans constitution de garantie ;

- Condamné la SARL Bellantonio Monaco Transports Location (BMTL) aux entiers dépens.



Par ordonnance du 7 janvier 2021, le conseiller de la mise en état, saisi d'un incident par la société Via Location, a :

- Ordonné la radiation de l'affaire du rôle de la cour ;

- Rejeté toute autre demande ;

- Condamné la société Bellantonio Monaco Transports Location (BMTL) aux dépens de l'incident.



Le 6 avril 2023, la SA Fraikin France, venant aux droits de la société Via Location à la suite d'une fusion-absorption, a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de péremption de l'instance.



Par dernières conclusions d'incident adressées le 18 juillet 2023 par voie électronique, elle demande au magistrat chargé de la mise en état de :

- Constater qu'aucune diligence n'a été effectuée par les parties depuis plus de deux ans ;

- En conséquence, déclarer acquise la péremption de l'instance ;

- Constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

- Condamner la SARL Bellantonio Monaco Transports Location (BMTL) à payer à la société Via Location la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamner la SARL Bellantonio Monaco Transports Location (BMTL) aux entiers dépens. 



La société Bellantonio Monaco Transports Location (BMTL) n'a pas conclu en réponse.



Les parties ont été convoquées à l'audience d'incident du 7 septembre 2023.



Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est renvoyé expressément au jugement déféré et aux écritures du demandeur à l'incident ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile.





MOTIFS



La société Fraikin France soutient, au visa des articles 385, 386 et suivants du code de procédure civile, que la péremption est acquise depuis le 7 janvier 2023, et en tout état de cause depuis plus de deux ans, les parties n'ayant accompli aucune diligence depuis le 7 janvier 2021. Elle sollicite que soit constatée l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.



*****



Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.



En l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que le 18 juillet 2019, la société Bellantonio Monaco Transports Location (BMTL) a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal de commerce de Nanterre le 13 juin 2019.



Elle a communiqué, par l'intermédiaire de son conseil, ses conclusions d'appel le 2 octobre 2019.



La société Via Location, intimée, aux droits de laquelle vient la société Fraikin France, a notifié ses conclusions le 2 janvier 2020.



A cette même date, elle a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de radiation de l'affaire, laquelle a été ordonnée le 7 janvier 2021.



Depuis lors, aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de faire progresser l'affaire soit par le dépôt de conclusions d'appelant en réplique, soit par le biais d'une demande de fixation.



L'intimée a, pour sa part, communiqué des conclusions d'incident fondées sur la péremption le 6 avril 2023.



Ces éléments doivent conduire à constater la péremption de l'instance.



Les dépens de l'incident seront mis à la charge de la société Bellantonio Monaco Transports Location (BMTL), qui sera par ailleurs condamnée à payer à la société Fraikin France, venant aux droits de la société Via Location, la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS



Nous, magistrat en charge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire,



Constatons la péremption de l'instance ;



Condamnons la société Bellantonio Monaco Transports Location (BMTL) aux dépens de l'incident ;



Condamnons la société Bellantonio Monaco Transports Location (BMTL) à payer à la société Fraikin France, venant aux droits de la société Via Location, la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Le Greffier, Le Conseiller,

 Hugo BELLANCOURT Nathalie GAUTRON-AUDIC