de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3, Vu l'arrêté

Sur le fond Aux termes de l'article L.3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner

L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2 ; Vu l'admission de Madame [C] [I] en

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3 du code du commerce, L. 321-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L'article R. 3211-24 du même code dispose que « la saisine est accompagnée des pièces prévues à l'article R. 3211-12 ainsi que de l'avis motivé prévu au II de l'article L. 3211-12-1.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Selon l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique : I.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

593 du code de procédure pénale, l'article 324-1 du code pénal et l'article 1741 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu les articles 593 du code de procédure pénale

441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Daniel X... du chef de faux et usage de faux ; " aux

MOTIFS, L'article L 3211-2-1 du Code de la santé publique dispose qu' I.

L 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure : 1 - avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission prononcée en application

Selon l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique : I.

513 du Code de procédure pénale ont été accomplies dans l'ordre légal ; qu'une telle mention implique que Pascal A... a été entendu, ainsi que son avocat, conformément aux dispositions dudit article ;

L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2 ; Vu l'admission de Madame [N] [M] [G]

L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2 ; Vu l'admission de Madame [L] [T] en

64 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 328, 350 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cause de

7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble 408 du Code pénal applicable avant le 1er mars 1994 et 314-1 et 321-1 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué