Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du code précité.

enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de Muret à sa demande de communication, directement à sa cliente, d'une copie de son entier dossier

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme et MM.

médical personnel, à adresser à son médecin traitant ; 2) son dossier personnel.

Acórdão do Tribunal Geral (Secção dos recursos) de 6 de maio de 2009.#M contra Agência Europeia de Avaliação dos Medicamentos.#Processo T-12/08 P.

, devenue Préviade-Mutouest et aujourd'hui Harmonie Mutuelle, représentant local de Mutex ; qu'elle a déclaré avoir repris quelques jours à mi-temps en mai, juin et juillet 2004 ; qu'une lecture du dossier

d'ouvrage exécuté (DOE) de l'entreprise qui a posé l'enrobé rouge - le dossier d'ouvrage exécuté (DOE) du Terrassement/VRD et Gros Œuvre des parties communes (BEKA) - le dossier d'ouvrage exécuté (

les violences exercées par Marguerite-Marie C... sur l'enfant Mickaël X... sont attestées par les témoignages sans ambiguïtés et concordants des ATSEM et de ses collègues qui ont vu les traces sur le dos

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile et l'article

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° E 00-04.075 et Q 00-04.061 ; Sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties : Vu les

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu les articles 2044 et suivants du Code civil ;

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen examiné d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et

la société Spiral, et a sous-traité dans le même temps certains de ses contrats à la société Spiral ; que le 16 mars 1992, la CGBI a déposé une plainte avec constitution de partie civile, laquelle a donné

145-9 du Code de commerce ; Attendu que, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du décret susvisé ne cessent que par l'effet d'un congé donné

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.