l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ; qu'il ne peut être palliée à l'absence d'un mandat spécial par l'affirmation du syndicat formulée postérieurement à la désignation

jugement attaqué d'avoir dit que le syndicat Sud Caisses d'épargne était représentatif au sein de la Caisse d'épargne de Champagne-Ardennes et d'avoir en conséquence rejeté la contestation de la désignation

comme arbitre dans une procédure d'arbitrage le concernant personnellement, la cour d'appel devait rechercher si, ayant été désigné par son adversaire, ce magistrat consulaire disposait de l'impartialité

contrats litigieux et de rejeter sa demande de condamnation des emprunteurs à lui rembourser le prêt, alors « que le contrat remis au client à la suite d'un démarchage à domicile doit comporter la désignation

la mesure où les règles relatives à l'urbanisme et à la santé publique l'exigent pour construire sur ces terrains, un réseau d'assainissement ; que lorsqu'il s'agit de terrains situés dans une zone désignée

textes » ; qu'au cas d'espèce, Monsieur [E] faisait valoir que la procédure ne permettait pas de s'assurer de ce que le fichier LAPI avait été consulté par un agent dûment habilité et individuellement désigné

cadastrale complète de l'immeuble et désigner, si elle réalise ou constate une division de la propriété du sol entraînant changement de limite, l'immeuble tel qu'il existait avant la division et chacun

et modèles lorsque la recherche d'une faute implique l'examen des droits respectifs des parties qui bénéficient d'une protection au titre du droit d'auteur ou à celui des dessins et modèles et que cette

X..., "dessinateur petites études", des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'immédiatement après son licenciement, la société avait proposé à M

L'assureur fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors : « 1°/ que l'absence de définition contractuelle du terme « épidémie » ne rend pas la clause d'exclusion imprécise dès lors que ce terme ne figure

Y... et X... étaient au nombre de ses salariés, produisant même leurs bulletins de salaires ; qu'en validant néanmoins la désignation de M. X... et M.

Ange Fiorito, assesseur précédemment désigné mais légitimement empêché de siéger, et M. B.

2002) d'avoir considéré comme représentatif le syndicat UNSA Fédération des commerces et des services au sein de la direction régionale Lidl de Sautron et d'avoir déclaré valables et régulières les désignations

[V] n'avait pas désigné un autre avocat pour l'assister sans rechercher si la personne détenue avait seulement été avisée de ce que l'avocat qu'elle avait désigné, avait refusé sa désignation et qu'elle

fourni l'idée mais celui qui a donné forme à celle-ci ; qu'ayant constaté que la veste contrefaisante commercialisée sous la marque "Adeline H" avait été fabriquée par la société Apfi "à partir de dessins

[C] et [V] sont des dessinateurs de bandes dessinées.

(92130) Issy-les-Moulineaux, la société Audis, RN 20, 445 route du Nord (82000) Montauban et la société Sodibag, 1230 rue de l'abbaye (82000) Montauban ; que, pour ce faire lui a laissé le soin de désigner

Il en va de même de la détermination des prestations et des catégories de bénéficiaires ainsi que de la définition de la nature des conditions exigées pour l'attribution des prestations. 37.