de procédure pénale, lorsqu'aucun texte n'autorise les autorités publiques à contraindre une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis

la société Bartec a assigné les sociétés SAMT et Armaturis en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Bartec fait grief à l'arrêt de dire que les sociétés SAMT et Armaturis n'ont pas commis

part, de l'article 135 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, des articles 843 et 841 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a, d'une part, commis

. ; "aux motifs qu'il ne peut être contesté, compte tenu de l'autorité qui s'attache à la condamnation pénale de Louis Y... que celui-ci ait commis une faute à l'occasion de l'accident survenu le 3

publique, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des délits de construction sans permis de construire commis

n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, qu'en motivant par ailleurs le prononcé de la peine d'emprisonnement en partie ferme par la circonstance que les faits avaient été commis

receleurs ; qu'enfin elle remettait indifféremment à l'une ou l'autre des 3 filières relevées par les premiers juges les dits chèques contrefaits ; qu'en conséquence chaque recel est connexe au vol commis

du 29 juillet 1881 l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par cette loi se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où ils ont été commis

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions, dénaturation de pièces, "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que Aeschbacher avait commis

étant trop court, Y... avait apporté son concours pour l'allonger, en se rendant compte que l'installation était inadaptée ; que le préposé A... avait été débordé par l'organisation de la fête et avait commis

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de nonlieu ; "aux motifs qu'il résulte du rapport des experts commis

des mises en cause de Z..., A..., B... et C..., avoir ignoré ce qui se passait dans le café, connaissant la plupart des revendeurs ; " alors, d'une part, que la seule connaissance qu'un délit a été commis

postérieurement à leur entrée en vigueur ; qu'en s'abstenant d'indiquer à quelles dates avaient été commis les faits ayant entraînés lesdites condamnations et de rechercher si la confusion pouvait être

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'agression sexuelle sur Y..., mineure de 15 ans, avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis

falsification d'un chèque ; " alors, d'une part, que les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits relevés dans l'acte qui les saisit ; qu'en l'espèce, Patrick X... était poursuivi pour avoir commis

effectuées depuis Fondrocheuse ; que réformant le jugement la Cour déclarera Paul X... qui n'était titulaire d'aucune autorisation pour procéder à de telles émissions coupable des faits reprochés et commis

défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 3 ainsi rédigée : "Les faits ci-dessus spécifiés ont-ils été commis

d'un acte interruptif de prescription avant le dépôt de la plainte avec constitution de partie civile en date du 25 août 1998 ; qu'il en est de même des faits d'abus de vulnérabilité qui auraient été commis