Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

    Le 5 mai 2011, le parquet ouvrit une procédure pénale à l’encontre des requérants, soupçonnés d’«   altération d’état civil   » au sens de l’article   567 du code pénal, d’

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

départemental de défense extérieure contre l'incendie qui ne sont pas directement opposables aux autorisations d'urbanisme ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain est rejetée.

, sur le fondement des 2°, 3°, 8° et 9° de l'article L. 341-5 du code forestier.

En ce qui concerne les motifs tirés de l'article L. 341-5 du code forestier : 4.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales.

Il soutient que : - le refus de permis de construire est entaché d’un défaut de motivation ; - le maire a commis une erreur de droit en appliquant les dispositions de l’article L. 161-4 du code de l

dirigées contre les articles 8 et 17 de l'arrêté attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 10, devenu l'article L. 3111-4, du code de la santé publique : "Une personne qui,

L. 111-15 du code de l’urbanisme et de l’article 5 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) : la destruction du bâtiment résulte d’un incendie sans lien quelconque avec

Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

parcelle en zone B2 du PPRIF est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - le motif de refus fondé sur la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme est infondé, le permis de

La décision portant refus de séjour : - est entachée d’un vice de procédure au regard des dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - est entachée

C...présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Aux termes du premier alinéa de l'article 57 du même traité : " Au sens des traités, sont considérées comme services les prestations fournies normalement contre rémunération, dans la mesure où elles ne