au contribuable, au plus tard lors de l'envoi de la proposition de rectification prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76, sous forme dématérialisée ou

Alain YG..., demeurant ..., 76 / de Mme Simone N..., demeurant ..., 77 / de M. André S..., demeurant ..., 78 / de M. Mohamed D..., demeurant ..., 68200 Mulhouse, 79 / de M.

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées de la commission nationale d'équipement commercial en date du 21 octobre 1997 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code

En application de l’article L. 733-13 du code de la consommation le juge saisi d'une contestation des mesures imposées par la Commission de surendettement prend tout ou partie des mesures définies aux

34 du code général des impôts.

à l'article 667 du même code ".

à l'article 667 du même code ".

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts " L ~1.

450 du code de procédure civile

Sur le bien-fondé des impositions en litige En ce qui concerne le passif injustifié 5.Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 43 de la loi de

la sécurité sociale " ; qu'en vertu de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, auquel renvoient ainsi les dispositions des articles 225 et 235 bis du code général des impôts : " Pour le calcul

" ; qu'en vertu de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, auquel renvoient ainsi les dispositions des articles 225 et 235 bis du code général des impôts : " Pour le calcul des cotisations

) l'accomplissement de cette formalité incombe au maire( ...) il est certifié par lui ( ...)

Il requit ainsi, outre la condamnation des requérants en vertu des articles 5 § 6 et 76 de la loi n o   2908, la dissolution de l’association en question. 16.

17 du code de la nationalité (devenu article 18 du code civil).

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la requérante, sa situation est régie par les dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française

et à payer aux défendeurs une indemnité de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .