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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a3cd58014677427408

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

Y... aurait souscrit les contrats initiaux, le 31 août 1998, alors qu'il n'ignorait pas que la société Donya Voyages se trouvait en liquidation judiciaire et qu'elle avait, en raison de ce jugement, perdu

Source officielle

Page 126 sur 12869

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CC

cr

ès cassation, dans la procédure suivie sur sa plaintec/Pierre Y

61372549cd5801467741c7e8

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

répondre aux chefs d'articulation essentiels des deux mémoires de ladite partie civile, laquelle avait sollicité un nouveau supplément d'information notamment en raison des carences de l'expertise initiale

Source officielle
CC

cr

613725fdcd5801467742216a

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

mettait à la disposition de la seconde, pour assurer ses activités de développement et de communication, des moyens sous forme de participation financière fixée à 434 000 francs ; que cette convention initiale

Source officielle
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cr

6137260ecd580146774229ef

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

. ; que l'ordonnance dont appel vise expressément les faits ayant entraîné la mise en examen initiale de l'intéressé ; que l'insuffisance des garanties de représentation concerne aussi bien le premier

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422bd2

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

confondu avec ce témoin ; qu'enfin, les déclarations des autres témoins cités par la défense est sujette à caution dans la mesure où leurs dernières déclarations sont différentes de leurs déclarations initiales

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc5c

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

n'étant pas visés par la citation qui délimitait la saisine des juges du fond ; "alors, d'autre part, qu'un permis de construire modificatif obtenu tacitement n'abroge ni ne rend caduc le permis initial

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CC

cr

Jacques Y... a déposé plaintec/Béatrice X

61372641cd5801467742426a

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

Jacques Y... a déposé plainte contre Béatrice X... pour dénonciation calomnieuse ; que Béatrice X... soulève la prescription de l'action publique dans la mesure où la prévention ne vise que la plainte initiale

Source officielle
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cr

6137266ecd58014677425809

Cassation

9 septembre 1998

9 septembre 1998

sur l'étude des documents détenus au siège de l'ASFO - ASFIDA et leurs dépendances sont toujours en cours ; que ces investigations nécessitent toujours l'audition de personnes visées à l'ordonnance initiale

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CC

civ1

613723f3cd580146774104bb

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

/ il résultait des termes de l'acte du 1er mars 1995 que les parties entendaient conclure un avenant au contrat de prêt du 22 juillet 1991, précisant qu'il n'y avait pas novation du contrat de prêt initial

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00445

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il résulte des stipulations de l'article 12 de la convention de garantie que toute demande initiale en justice d'une partie à la convention procédant d'un désaccord avec l'autre partie relatif au respect

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd90c2856410aa53bb7187a

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

En 2007, les époux [K] ont fait installer un portail sur la parcelle [Cadastre 13] à usage de cour limitant le passage aux piétons.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fca8c9893bb697ef2c8da80

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

maîtrise de l'énergie, et le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] (ci-après dénommé le syndicat des copropriétaires) ont conclu un contrat dit « d'entretien et de garantie d'installations

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14e chambre

5fca70f731d16d5cb5b09e01

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

celles exercées par la société Engie Energie Services (la société Engie), notamment au travers de son établissement Engie Réseaux, soit les activités de conception, réalisation et de maintenance d'installations

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cr

6137259acd5801467741f1e3

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

aux différentes entreprises la totalité des sommes encaissées, et ce malgré plusieurs mises en demeure; que l'avocat de Claude Chaput fait valoir que s'il n'est pas contesté qu'est intervenue initialement

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comm

6137234dcd58014677408080

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

ITS Industrie de thermo formage et mecano soudure (société ITS) fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 7 juin 1996) de l'avoir déboutée de son action en résolution de le vente d'une installation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01368

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

C... et même son cogérant ont fait état, et en considération du caractère manifestement visible de la vétusté et du défaut d'entretien de l'installation électrique, en faisant le choix, encore quelques

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cr

61372570cd5801467741dba8

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

, du fournisseur des cuves responsables du mauvais réglage et fonctionnement du détendeur Oror C 800, a pourtant, consacrant l'arbitraire des poursuites, refusé d'apprécier la responsabilité de l'installateur

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0312DEC006664913

Admin. suprême

12 mars 2026

12 mars 2026

Rejet de la requête pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300936

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

soumise à autorisation, la cour d'appel a violé l'article L. 514-20 du code de l'environnement ; 2°/ que lorsqu'une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de

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CC

cr

6137261ccd58014677423038

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AlX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 mai 2003, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement

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