AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a3cd58014677427408
28 février 2006
28 février 2006
Y... aurait souscrit les contrats initiaux, le 31 août 1998, alors qu'il n'ignorait pas que la société Donya Voyages se trouvait en liquidation judiciaire et qu'elle avait, en raison de ce jugement, perdu
Source officiellePage 126 sur 12869
cr
ès cassation, dans la procédure suivie sur sa plaintec/Pierre Y
61372549cd5801467741c7e8
23 juin 1992
23 juin 1992
répondre aux chefs d'articulation essentiels des deux mémoires de ladite partie civile, laquelle avait sollicité un nouveau supplément d'information notamment en raison des carences de l'expertise initiale
Source officielle