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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

61631f5a8007cf6451ddce1c

Appel

12 avril 2011

12 avril 2011

décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONS-LE-SAUNIER en date du 26 mars 2010 Code affaire : 80A Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2004697_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

et plans d'exécution, ainsi que tous les plans et calculs, pour chaque tranche de travaux.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01045

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

ne lui avoir accordé que la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts sur l'absence de bilan de compétence et de formation et d'avoir rejeté toutes ses autres demandes indemnitaires à l'exception

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03586_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

L'exécution du marché a rencontré des difficultés et la société Softeliance s'est vu refuser le paiement de diverses factures.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03587_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

L'exécution du marché a rencontré des difficultés et la société Softeliance s'est vu refuser le paiement de diverses factures.

Source officielle
CC

civ1

613724ddcd58014677419014

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

informatique européenne et financière (COFIEF) et Compagnie de distribution informatique expert (CODIX) un contrat de vente de logiciels et de service comportant une clause compromissoire ; qu'en l'état de difficultés

Source officielle
CA

1re chambre civile

66adc816d17229e482eea706

Appel

1 août 2024

1 août 2024

Toutefois, Monsieur [W] justifie bien du paiement du principal des sommes ainsi que des intérêts légaux mis à sa charge par l'ordonnance du 25 juillet 2025, toute difficulté d'exécution relevant de la

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61636eee77a1403986670cc9

Appel

21 avril 2011

21 avril 2011

aux retards, aux effectifs de STII sur le site, au volume de travail réalisé, au quantitatif de tuyauterie'; elle ajoute que le rapport a été déposé avec retard, sans qu'il soit justifié de quelque difficulté

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1021REP003180096

Admin. suprême

21 octobre 1998

21 octobre 1998

    Une fois ce délai expiré, et dans le cas où des difficultés d'exécution persisteraient, il vous appartiendra de saisir le président du tribunal administratif de Strasbourg de ces difficultés

Source officielle
CA

Chambre sociale

671b356a2edfb0b58c05ebe5

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Au demeurant, le salarié ne conteste pas avoir rencontré des difficultés d'exécution des missions confiées aux termes de son contrat de travail, ni en avoir été alerté par l'employeur et qu'il lui a été

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6789fa510c7dc206c9eb7ee1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1800863_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Le groupement a notifié au maître d'œuvre son projet de décompte le 11 septembre 2015 pour un montant de 2 832 168,69 euros hors taxe, incluant une demande de règlement complémentaire au titre des difficultés

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2109508_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article 6 de cette ordonnance : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107570_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article 6 de cette ordonnance : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9cfc44c749809ab32ff7a

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2019 (n° , 9 pages) Numéro

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

669aaeb130bd4f0c3f6b3018

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 19/07/2024 à : Maître Thomas MLICZAK Copie exécutoire délivrée le : 19/07/2024 à : Maître Vincent BAVAY Pôle civil de proximité

Source officielle
CA

1ère Chambre C

6032eddb36b2b161d89ced98

Appel

31 octobre 2017

31 octobre 2017

qui constatait non seulement que la SCI DU FRONT DE MER admettait n'avoir pas exécuté son obligation et n'avait pas l'intention de s'exécuter mais également que la SCI « ne faisait état d'aucune difficulté

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205462_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Il résulte par ailleurs de l’instruction que des différends sont survenus durant l’exécution de cette tranche ferme et que, pour tenir notamment compte des difficultés liées à la crise sanitaire du Covid

Source officielle
CA

1re chambre civile

62ce631e9a20ce9fcf12687b

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

SB/IC [C] [S] épouse [V] C/ [U] [R] [G] [A] expédition et copie exécutoire délivrées aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11054

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Z... de sa demande tendant au paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral et, subsidiairement, au paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Source officielle